Titre 4 - Des dispositions financières
Art. 26
Le financement des partis politiques concerne l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances.
Art. 27
Les activités des partis politiques sont financées au moyen des ressources propres et des ressources externes.
Les ressources propres comprennent :
- les cotisations des membres ;
- les souscriptions des membres ;
- les contributions volontaires ;
- les produits de la vente des biens ;
- les recettes liées aux activités du parti.
Les ressources externes comprennent :
- les subventions et aides éventuelles de l’État ;
- les dons et legs faits par acte authentique ;
- les emprunts souscrits.
Art. 28
Les partis politiques fixent librement le montant de leurs cotisations.
Art. 29
Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant des personnes physiques ou morales dans le respect de la législation en vigueur.
Ces dons et legs doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au ministère en charge de l’administration du territoire dans un délai de trois jours. Sont annexés à cette déclaration, l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et legs ainsi que l’acte authentique les consacrant. Le montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 20 % du montant total des ressources propres du parti politique.
Art. 30
A l’occasion des consultations électorales nationales ou locales, l’Etat fournit aux partis politiques, les spécimens des bulletins de vote nécessaires à leur campagne électorale.
L’État peut accorder aux partis politiques en compétition des exonérations des matériels de campagne.
Art. 31
Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques en vue du financement de leurs activités. Cette subvention est attribuée lorsque les critères suivants sont réunis :
- justifier de la tenue régulière des réunions des instances du parti politique ;
- justifier d’un siège national exclusivement réservé aux activités du parti politique ;
- produire l’arrêt de la Cour suprême attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti politique ;
- disposer d’un compte dans une institution bancaire au Tchad et produire un relevé d’identité bancaire ;
- justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation ;
- produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique ;
- avoir participé aux dernières élections générales.
La subvention au financement des partis politiques est inscrite au budget général de l’État.
Elle est répartie ainsi qu’il suit :
- 15 % aux partis politiques ayant participé aux dernières élections présidentielles, législatives ou locales ;
- 40 % proportionnellement au nombre de députés élus ;
- 35 % proportionnellement au nombre de conseillers élus à tous les niveaux ;
- 10 % proportionnellement aux nombres de femmes élues en sus du quota à tous les niveaux.
Art. 32
Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour suprême pour vérification. Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du parti politique.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour suprême tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Art. 33
La Cour suprême établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques. Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République.
Art. 34
A défaut de la production des comptes dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article 32, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour suprême de produire ses comptes dans le délai d’un mois.
Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait, avant production des comptes de l’exercice écoulé.
La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours, lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour suprême.
A la requête de la Cour suprême, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire prononce la suspension de tout parti n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai d’un mois à l’obligation de présenter les comptes annuels prévus à l’alinéa premier de l’article 32 ci-dessus.
Si à l’issue de ce dernier délai, la décision de suspension n’a pas été prise, la Cour Suprême prononce par arrêt la suspension du parti concerné.
Art. 35
Tout parti politique a l’obligation de disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution bancaire installée au Tchad. La subvention de l’Etat est directement versée sur ce compte.
Il est interdit à tout parti politique d’avoir un compte bancaire à l’étranger.
Toute inobservation de cette disposition entraîne la suspension d’office du parti politique jusqu’à régularisation.
