Titre 6 - De la fonction électorale
Art. 40
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage et assurent par cette voie une fonction électorale. A ce titre, ils ont l’obligation de prendre part à au moins un scrutin dans deux élections générales. Tout parti qui ne prend pas part à au moins un scrutin dans deux élections générales consécutives est suspendu provisoirement par arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire, en attendant sa dissolution par la Cour suprême sur requête de ce dernier. La fonction électorale s’étend à :
- la sélection des candidats à l’élection ;
- la présentation des candidats ;
- la formation de l’électorat ;
- l’encadrement des élus ;
- la participation aux opérations de vote et au dépouillement des résultats ;
- la campagne électorale ;
- le suivi des élections.
Art. 41
La fonction électorale s’exerce dans le cadre de la loi et dans le strict respect des dispositions du Code électoral et des droits et libertés reconnus aux autres acteurs. Les partis politiques ont l’obligation de conduire la campagne électorale dans le respect mutuel.
Art. 42
Les partis politiques choisissent librement leurs candidats. Ils veillent à ce qu’ils répondent aux critères de bonne moralité et d’aptitude réelle à l’exercice des fonctions auxquelles ils prétendent.
Art. 43
Les partis politiques assurent une fonction éducative de l’électorat en plaidant pour un programme en lien avec les enjeux électoraux et la sensibilisation des populations sur des questions d’intérêt public et national. Ils ont droit à ce titre à un égal accès aux médias d’Etat.
Art. 44
Lors des campagnes électorales, les partis politiques doivent éviter de provoquer des troubles et violences. Les auteurs de troubles ou violences sont poursuivis et sanctionnés conformément à la loi.
