Chapitre 6 - Du journaliste professionnel
Section 1 - Des Conditions Particulières de l’Activité du Journaliste Professionnel
Art. 48
Le journaliste professionnel est régi par une convention collective librement négociée entre les journalistes et les entreprises de presse publiques et privées.
Art. 49
Le journaliste professionnel a libre accès à toutes les sources d’informations et a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique.
Cependant, il est tenu au respect strict de la déontologie et à l’éthique professionnelle.
Art. 50
La clause de conscience est reconnue au journaliste professionnel.
A ce titre, il ne peut être contraint d’accomplir un acte professionnel ou d’exprimer une opinion contraire à sa conviction ou à sa conscience.
Lorsqu’un journaliste professionnel perd son emploi parce qu’il a invoqué la clause de conscience, il a droit aux mêmes indemnités que celles dues pour un licenciement abusif.
Section 2 - De la Carte d’identité du Journaliste professionnel
Art. 51
Il est institué une carte d’identité du journaliste professionnel. Les caractéristiques de cette carte, ainsi que la durée de validité, sont déterminées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.
La carte d’identité de journaliste professionnel est obligatoire pour tout journaliste exerçant dans un organe de presse. Elle doit être présentée obligatoirement pour l’accès à toute source d’information.
Art. 52
La présentation de la carte d’identité de journaliste professionnel permet au titulaire :
- a) d’accéder librement à tout moment, aux aérodromes habituellement réservés aux voyageurs, à l’embarquement et au débarquement ;
- b) de franchir les cordons des services d’ordre et de sécurité et d’accéder aux lieux où se déroule un événement public ;
- c) de bénéficier, dans l’exercice de sa profession, de la priorité aux guichets des postes et télécommunications en général et particulièrement pour l’obtention de communications téléphoniques, de télex, de télécopie ou de l’internet ;
- d) d’obtenir des facilités dans les agences de voyage.
La carte d’identité de journaliste professionnel doit être présentée à la demande des autorités administratives et de police.
Art. 53
Les conditions d’octroi, d’utilisation et du retrait de la carte d’identité du journaliste professionnel, ainsi que la composition et les attributions de la Commission Nationale de la Carte d’Identité du Journaliste Professionnel sont fixées par décret sur proposition de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.
