Chapitre 7 - Du droit de rectification et du droit de réponse
Art. 54
Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de rectification si elle estime que ses actes ou déclarations ont été inexactement rapportés par un organe de presse.
Art. 55
Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations diffusées par un organe de presse sont susceptibles de porter atteinte à son honneur, à son intégrité et à sa réputation.
Art. 56
Le Directeur de publication est tenu d’insérer gratuitement toute rectification qui lui est adressée par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui aurait été inexactement rapportés par l’organe dont il est le Directeur de publication.
Toutefois, la longueur de la rectification ne doit pas dépasser le double de celle de l’article incriminé.
Art. 57
Le Directeur de publication est tenu d’insérer dans le numéro suivant la réception ou dans les 24 heures suivants la réception pour la presse en ligne, les réponses de toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique. La longueur de la réponse ne doit pas dépasser le double de celle de l’article incriminé.
Art. 58
En ce qui concerne les journaux ou périodiques non quotidiens, le Directeur de publication, sous peine des mêmes sanctions, est tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suit sa réception.
Dans ce cas, cette insertion doit être faite à la même place et avec les mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée sans aucune altération.
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne sont pas comptées dans la réponse, celle-ci est limitée à la longueur de l’article incriminé.
Art. 59
Les dispositions énumérées ci-dessus s’appliquent aux répliques lorsque le journaliste a accompagné la réponse de nouveaux commentaires.
La réponse est toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne peut excéder les limites fixées dans le présent article en offrant de payer le surplus.
La réponse n’est exigible que dans l’édition ou les éditions où a paru l’article.
Art. 60
Est considéré comme un refus d’insertion, sans préjudice de dommages et intérêts, le fait de publier dans la région desservie par des éditions ou l’édition telles que prévues au paragraphe précédent une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le correspondant du journal était tenu de reproduire.
En cas de refus, la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel ordonne l’insertion du droit de réponse. La décision est exécutoire.
Art. 61
Pendant la période électorale, le délai prévu est réduit à vingt-quatre heures pour les journaux quotidiens.
La réponse faisant l’objet de la demande d’insertion doit alors être remise six heures aux moins avant le tirage ou la mise en ligne de la publication.
Dès l’ouverture de la période électorale, le Directeur de publication est tenu de déclarer au Parquet, sous peine des sanctions prévues par la présente loi, l’heure à laquelle il entend fixer le tirage ou la mise en ligne de son journal. Le délai de citation sur le refus d’insertion est réduit à vingt-quatre heures et la citation peut être délivrée d’heure en heure sur l’ordonnance rendue par le tribunal.
Art. 62
La publication ou la diffusion du droit de réponse peut être refusée par le Directeur de publication dans les cas suivants :
- si l’information publiée ou diffusée n’a pas porté atteinte ni à l’honneur, ni à la réputation, ni aux droits et intérêts de celui qu’elle vise ;
- si la réponse est susceptible de troubler l’ordre public ;
- si elle-même, constitue une infraction à la loi ;
- si une réponse a déjà été publiée à la demande de l’une des personnes autorisées prévues à l’article 57.
Tout refus de publication ou de diffusion pour quelque motif que ce soit, doit être notifié par le Directeur de publication ou des programmes au requérant.
