Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Signé le
29 juin 2018
Identifiant
TCD-O-2018-25

Note de tête du document

Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Relations avec d'autres textes

Chapitre 12 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 123

Les organes ou périodiques de presse écrite, en ligne ou blog existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Art. 124

La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 17/PR/2010 du 31 août 2010 relative au Régime de la Presse au Tchad, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de la République.