Chapitre 10 - De la procédure de poursuites
Art. 111
En cas de refus d’insérer le droit de réponse ou la rectification, la personne mise en cause peut intenter une action auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours après expiration des délais fixés par la présente loi pour exercer ces droits.
Cette action est prescrite après trois mois à compter de la date de publication de l’article mis en cause.
Art. 112
Dans le cas d’injure, d’insultes, d’atteintes à l’ordre public ou de diffamation mentionnées dans la présente loi, la poursuite n’aura lieu que :
- sur la plainte de la personne diffamée, injuriée, insultée d’atteintes à l’ordre public en cas de diffamation ou d’injure ou d’insulte envers les particuliers ;
- sur la plainte du juré ou témoin en cas de diffamation, d’injure ou d’insulte envers un juré ou témoin ;
- sur la plainte de la personne ou des personnes mise en cause en cas de diffamation ou d’injure envers une personne ou des personnes membres de l’Assemblée Nationale ou des Grandes Institutions de l’Etat ;
- sur la plainte du responsable de l’institution après une délibération prise par les cours ou tribunaux en cas de diffamation, d’injure, d’insulte envers un magistrat, juge, greffier, la cour ou le tribunal.
Toutefois, la poursuite pourra être exercée par le Ministère public lorsque la diffamation, l’injure ou l’insulte commise envers un groupe de personne appartenant à une race ou une religion déterminée aura eu pour but d’inciter à la haine ethnique, communautaire, tribale, raciale ou religieuse.
Art. 113
En cas de poursuites exercées à la requête de la partie lésée, le désistement du plaignant éteint l’action publique.
Art. 114
Si le Ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations, injures, insultes ou atteintes à l’ordre public en raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
S’il applique les dispositions du Code de procédure pénale, il sera tenu à peine de nullité, de se conformer aux mêmes prescriptions ci-dessus dans le Procès-verbal d’interrogatoire du prévenu.
Art. 115
La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de la loi applicable à la poursuite.
Art. 116
Le délai entre la citation et la comparution est de sept jours francs outre un délai de route d’un jour tous les 300 km.
En cas de diffamation, injure, insulte, atteintes à l’ordre public pendant la période électorale, sur autorisation du président du tribunal, le délai de citation peut être réduit à vingt-quatre heures, y compris le délai de distance.
Art. 117
Le tribunal est tenu de statuer au fond dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première comparution.
Dans le cas d’injure, d’insulte ou de diffamation contre un candidat pendant la période électorale, la cause ne peut être remise au-delà du jour du scrutin.
Art. 118
Le Ministère public peut se saisir d’office en cas de crimes ; de publication interdite, d’atteinte à l’ordre public, à la cureté de l’Etat ou à la cohésion nationale par une publication par voie de presse.
Art. 119
La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel statue pour des faits de violations répétées de la déontologie, des cas de violations graves des droits de personnes, de manquements répétés aux obligations normatives par les organes de presse écrite ou en ligne, d’atteinte à la cohésion nationale ou à l’ordre public.
Art. 120
La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel peut être saisie par tout citoyen, toute association, ou toute personne morale et publique ou privée en cas de violation ou manquement aux dispositions de la présente loi sans préjudice des poursuites judiciaires.
