Chapitre 8 - De l’aide à la presse
Art. 63
L’Etat apporte directement ou indirectement une aide aux organes d’information écrits, en ligne ou audiovisuels qui contribue à l’exercice du droit du public à l’information.
Art. 64
Il est créé un fonds d’aide à la presse, alimenté par une subvention annuelle de l’Etat ou la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel ou éventuellement par les contributions d’organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers.
La gestion dudit fonds est assurée par la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et des Media.
Art. 65
Pour bénéficier de ce fonds, les organes d’information doivent remplir les critères suivants :
Il faut que le directeur de publication ait la responsabilité de la gestion de l’information ;
- pour la presse écrite, au moins 75 % de la surface rédactionnelle de l’organe de presse doit être consacrée à l’information politique, sociale, économique, culturelle ou sportive ;
- au moins un tiers (1/3) des ressources doit provenir de la vente, des abonnements ou des souscriptions publiques ;
- avoir un siège permanent et fonctionnel ;
- avoir un numéro d’identification fiscale (NIF) ;
- est à jour de ses obligations fiscales et administratives (impôts, cotisations sociales, redevances, charge patronale etc.) ;
- avoir une parution régulière et tirée au moins 1000 exemplaires ;
- est paru au moins 4 fois par an pour les périodiques et tri mensuels, au moins 200 fois par an pour les quotidiens, au moins 40 fois par an pour les hebdomadaires, 20 fois pour les bimensuels et 10 fois pour les mensuels ;
- diffusé par jour un programme d’au moins 10 heures pour les organes audiovisuels ;
- respecter le dépôt légal ;
- respecter l’éthique et la déontologie.
Pour les organes d’information audiovisuels, le montant de l’aide sera fixé par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel en fonction de leur statut commercial, communautaire ou associative ainsi que de la grille journalière de programmation.
Art. 66
Les modalités d’octroi du fonds d’aide à la presse ainsi que toutes les mesures indirectes de soutien à la presse sont précisées par décret sur proposition de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.
La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel publie la liste des bénéficiaires du fonds d’aide à la presse.
Art. 67
Dans le cadre de la couverture des campagnes électorales et du déroulement des scrutins, l’État alloue une subvention publique destinée à la promotion de la communication en période électorale.
Art. 68
La subvention publique destinée à la promotion de la communication en période électorale est inscrite au budget de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel. Une décision de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel définit les conditions d’accès et la clé de répartition de cette subvention.
La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel établit un rapport à cet effet au Président de la République après les résultats définitifs.
