Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Les dispositions contenues dans ce présent chapitre s’appliquent aussi bien à la presse écrite qu’à la presse en ligne et au blog.

Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, tout Directeur ou Co-Directeur de publication qui, à la création de son journal omet de faire la déclaration prévue par la présente loi. Cette amende s’applique aussi en cas de non-respect de cette obligation après la suspension d’une durée de douze mois.

Le Tribunal d’Instance du ressort juridictionnel peut, en sus de l’amende, procéder à la suspension ou la fermeture du journal.

L’exercice de la profession d’Envoyé Spécial ou de Correspondant de Presse sans aucune accréditation telle que prévue par la présente loi est puni d’une amende de 500.000 à 12.000.000 FCFA indépendamment d’une peine de prison que peut prononcer une juridiction compétente conformément aux textes en vigueur.

Toute distribution délibérée d’une publication interdite est punie d’une amende de 500.000 à 12.000.000FCFA.

L’auteur de la distribution peut être poursuivi pour entrave à l’ordre public et puni conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Tout Directeur ou Co-directeur de publication qui refuse délibérément de faire le dépôt légal après trois parutions et d’exécuter la mise en demeure adressée par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Toute personne qui aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte d’identité professionnelle de journaliste, soit fait usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, encourt une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes pénalités sont applicables à quiconque aura frappé, distribué ou utilisé une carte présentant avec la carte d’identité professionnelle de journaliste une ressemblance de nature à prêter à confusion.

Tout Directeur de publication qui refuse délibérément de publier un droit de réponse ou un rectificatif est puni d’une amende de 100.000 FCFA.

Les infractions par voies de presse sont constituées après la mise à la disposition du public de la publication.

Il est strictement interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, des articles portant atteinte à la vie privée et l’intimité des personnes, sous peine d’une amende de 1.000.000 à 3.000.0000 FCFA, sans préjudice de réparations civiles.

La diffamation s’entend toute imputation d’un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur, à la considération d’une personne ou d’un corps constitué.

La publication directe et par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par des termes, des discours, par des images, par des écrits ou imprimés, par des photographies ou des affiches incriminées.

Toute expression outrageuse qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Toutefois, ne constitue pas une infraction au sens du présent article l’énoncé d’opinion qui ne fait que rapporter des propos tenus par autrui sur les faits et gestes posés par une personne dans l’exercice d’une fonction publique.

La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 78 ci-dessus envers les cours, les tribunaux, les forces armées, les forces de sécurité intérieure, les corps constitués et les administrations publiques sera punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou d’une suspension de parution d’une durée n’excédant pas trois mois, sans préjudice des réparations civiles par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Cette infraction n’est pas retenue lorsque le prévenu démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à en établir le bien-fondé par discussion.

Sera puni de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens envers toute personne à raison de sa fonction ou de sa qualité.

La diffamation commise envers les particuliers par les moyens énoncés à l’article 78 ci-dessus sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice de réparations civiles et d’une suspension de trois mois tel que prévu à l’article 79 ci-dessus.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignés par l’article 79 de la présente loi, mais qui appartient à une ethnie, une région ou à une religion déterminée sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un à trois mois ou d’une suspension tel que prévu à l’article 79 de la présente loi., lorsqu’elle aura pour but de susciter la haine ou inciter à la violence entre les personnes sans préjudice de réparations civiles.

L’insulte est un acte ou une parole destiné à blesser. Traiter une personne de « pauvre con » de « salaud » ou de « crétin » représente des insultes. Elles peuvent être proférées en privé ou bien publiquement.

Lorsqu’elles visent une personne chargée d’une mission de service public, elles sont qualifiées d’outrage.

L’insulte commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes non désignés par l’article 75 de la présente loi, mais qui appartient à une ethnie, une région ou à une religion déterminée sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

L’injure et toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. L’injure constitue une atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. L’injure peut être commise en public ou bien dans le cadre privé. La gravité de la sanction varie. L’injure privée relève de la contravention de la 1ère classe, alors que l’injure publique est un délit punissable.

L’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou groupe de personnes prévues aux articles 75 et 52 de la présente loi sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou d’une suspension de parution n’excédant pas trois mois, sans préjudice des réparations civiles.

Les articles 93 et 102 de la présente loi répriment les atteintes à l’ordre public commises par voie de presse sur le web, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale.

Les atteintes à la vie privée des personnes selon l’article 9 du Code civil, chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les atteintes à la vie prive sont sanctionnées par le Code pénal.

Les articles 78, 79 et 82 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas ou les auteurs de ces diffamations, injures ou insultes auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur des héritiers, époux ou légataire universels vivants.

Que les auteurs des diffamations, injures ou insultes aient ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user dans les deux cas du droit de réponse prévu par la loi.

La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :

• lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Lorsque la preuve du fait diffamatoire est autorisée et rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite.

Seront punis comme complices de diffamation, d’injures, d’insultes, d’atteintes à l’ordre à l’ordre public ceux qui, soit par des écrits, des imprimés mis en ligne ou blog, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au public ou par voie électronique, auront directement incité l’auteur ou les auteurs à commettre la diffamation ou à proférer des injures, si l’incitation a été suivie d’effets.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 78 ci-dessus, auront directement incité, soit au vol, soit à la violence, soit au meurtre, à l’assassinat, au pillage et à l’incendie, à la destruction volontaire d’édifices, magasins, digues, chaussées, véhicules, ponts, voies publiques ou privées, et d’une façon générale, de tous les objets mobiliers ou immobiliers, soit à l’un des crimes ou délits contre la sureté extérieure ou intérieure de l’Etat, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effets, d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, ou d’une suspension de parution d’une durée de six mois par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens prévus à l’article 78 ci-dessus, auront fait l’apologie du terrorisme, du djihadiste, des crimes de guerre et des crimes ou délits de collaboration avec les terroristes, les forces ennemis, les djihadistes ou tout autre groupe qui cherche à s’attaquer à l’intégrité du territoire, à l’ordre publique, à la sécurité intérieure et extérieure ainsi que la cohésion nationale.

Toute provocation par l’un des moyens énoncés à l’article 78 ci-dessus adressée aux forces de défense et de sécurité, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils commandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA et des sanctions pénales conformément aux dispositions du Code pénal.

Aucune condamnation ne peut intervenir au sens des dispositions des articles 78 et 82 contre le prévenu si celui-ci démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à en établir le bien-fondé par discussion.

La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen de communication que ce soit, de fausses nouvelles, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faites de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public, la sécurité publique, la cohésion nationale et l’intégrité du territoire, sera punie conformément aux dispositions du Code pénal.

Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et ce sous peine d’une amende de 100.000 à 1000.000 FCFA, sans préjudice des réparations civiles.

La diffusion par quelque moyen que ce soit, y compris l’internet et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime ou qu’elle a été réalisée sans l’accord de cette dernière, sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice des réparations civiles.

Toutefois, il n’y a pas délit lorsque la publication a été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction ou avec son autorisation écrite.

Cette infraction n’a pas lieu lorsque le prévenu démontre qu’il n’a fait que rapporter des propos tenus par autrui ou cherchait à faire valoir un point de vue ou attirer l’attention du public sur une matière liée à la conduite des affaires publiques et qu’il cherchait à établir le bien-fondé par discussion.

Est interdite et punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, toute parution avant jugement par quelque moyen que ce soit, de photographie, dessin et autre illustrations susceptibles de reproduire tout ou partie des circonstances des meurtres, assassinats, parricides, infanticide, empoisonnement, coups et blessures volontaires, ainsi que toutes affaires des mœurs.

Il est interdit de rendre compte des débats de procès en diffamation non publics, sous peine d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Les juridictions militaires peuvent, sans prononcer le huis clos, interdire la publication de leurs débats par les moyens d’information.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FFCFA.

Est interdite l’utilisation d’appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel après l’ouverture des procès, sous peine d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice de la saisie de l’objet.

Toutefois, une autorisation expresse de la juridiction compétente peut être délivrée aux organes des médias.

Il est interdit de publier les délibérations des tribunaux et cours avant qu’ils ne soient vidés par les juges, sous peine d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Il est interdit de publier des faits qui portent atteinte à la vie privée et à la sphère intime des particuliers sauf s’il est prouvé que les faits relèvent de l’intérêt public, sous peine d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Il est strictement interdit de publier, par quelque moyen que soit, des articles incitant à la haine tribale, ethnique, communautaire, raciale ou religieuse, sous peine d’un emprisonnement conformément aux dispositions du Code pénal et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.

En cas de récidive, les deux peines seront doublées et cumulées à l’égard des auteurs de leurs complices, sans préjudice des réparations civiles.

Ne donnent lieu à aucune action en diffamation la reproduction ou la diffusion des discours tenus à l’occasion des assises de l’Assemblée Nationale et des Grandes Institutions de l’Etat, ainsi que les rapports ou tout autre document sonore, électronique, visuel ou imprimé émanant de ladite Assemblée.

Il en est de même pour les comptes rendus des séances publiques de l’Assemblée Nationale et des Grandes Institutions.

Sont passibles de poursuites comme auteurs principaux des infractions commises par voie de presse dans l’ordre ci-après :

• le Directeur de publication ou l’Editeur ;
• à défaut, les auteurs ;
• le Rédacteur en Chef ;
• à défaut d’auteurs, les imprimeurs ou réalisateurs ;
• à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.

Lorsque le Directeur de publication, le codirecteur de publication, le Rédacteur en Chef ou l’éditeur est mis en cause, les auteurs des articles sont poursuivis comme complices. Toute personne dont la complicité viendrait à être établie, peut être poursuivie au même titre.

Les imprimeurs ne sont poursuivis pour fait d’impression que s’il est prouvé qu’ils ont agi sciemment, ou à défaut de codirecteur dans les conditions prévues à l’article 104.

Les propriétaires des entreprises de presse sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes désignées aux articles 104 et 101 ci-dessus.

Les publications locales ayant une version en ligne et/ou blog sont soumises aux dispositions de la présente loi et les journaux exclusivement électroniques.

En cas de violation des dispositions prescrites par les articles 12, 17, 28, de la présente loi, le Directeur de publication est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA. La peine sera applicable à l’imprimeur à défaut du Directeur de publication ou de l’éditeur.

Les entreprises de presses sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les Directeurs ou Co-Directeurs de publication conformément aux textes en vigueur.

Les infractions définies dans la présente loi relèvent de la compétence des juridictions compétentes du Tchad sauf les sanctions administratives et conservatoires qui peuvent être prononcées par la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et des Media et conformément aux textes en vigueur.