Chapitre 11 - Des saisies
Art. 121
La saisie provisoire des journaux ou périodiques des imprimés ou autres éléments d’information résultant d’une infraction à la loi ou d’une faute civile, peut être ordonnée, après débat contradictoire, par le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal est tenu de statuer au fonds dans les dix jours
Art. 122
En cas de saisie définitive, le tribunal prononce la destruction de tous les exemplaires.
En cas de relaxe du prévenu ou lorsque la saisie n’est pas justifiée, le tribunal peut accorder les dommages et intérêts et prononcer la main levée de la saisie au profit de l’entreprise ou de personne visée par la saisie.
