Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Est considérée comme presse écrite au sens de la présente Ordonnance, tout organe ou périodique d’information générale, d’opinion ou spécifiques, ayant une publication régulière qui constitue une source d’information sur les événements d’actualités nationales, internationales ou des nouvelles à destination du public.

Toutefois, ne sont considérés comme faisant partie de la presse écrite au sens de la présente loi, les publications ci-dessous :

• a) feuilles d’annonce, prospectus, catalogues, almanachs ;
• b) publications ayant pour objet principal la diffusion d’horaire, de programmes, de cotations, de modèles, pans, dessins ou devis.

Au sens de la présente Ordonnance, on entend par :

• édition : toute conception de supports d’idées, d’informations, d’opinions, de renseignements d’ordre spécialisé ou général destinés au public ;
• entreprise de presse écrite : toute unité économique dont l’objet principal est la conception, la fabrication, l’édition et la distribution d’un journal ou périodique imprimé ;
• imprimerie : toute impression de supports sous forme de journaux ou périodiques destinés au public ;
• messagerie : toute distribution par voie d’abonnement, vente à la criée, remise gratuite de contenus de journaux ou périodiques imprimés destinés au public ;
• organe ou périodique d’information générale : toute publication en ligne ou blog qui constitue une source d’information sur les événements d’actualité nationale et/ou internationale et destinée au public ;
• organe ou périodique d’opinion : toute publication qui a pour vocation de défendre les idéaux d’une organisation politique ou d’une association ;
• organe ou périodique spécialisé : toute publication à caractère technique, scientifique ou professionnel se rapportant à des thèmes spécifiques dans des domaines particuliers et destinée ou public ;
• publication : toute édition de journaux ou périodiques destinés au public.

Les entreprises de presse publiques sont des sociétés d’Etat. Elles ne sont pas soumises aux règles et procédures de création des entreprises de presse écrite privées.

Les entreprises de presse écrite publiques assurent dans l’intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public un ensemble de publications et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques définis dans la constitution.

Les entreprises de presse écrite publiques présentent une offre diversifiée de publications, notamment dans les domaines de l’information, de la culture, de l’environnement, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre différentes composantes de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté.

Elles s’interdisent toute prise de position partisane.

Elles assurent la promotion des langues nationales et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent à l’éducation, au développement et à la publication de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales et scientifiques.

Les entreprises de presse écrite publiques garantissent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les parties, formations ou regroupements politiques ont un égal accès aux entreprises de presse écrite publiques.

La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel veille au respect de cette égalité d’accès.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs techniques des entreprises de presse publiques sont nommés par un décret pris en Conseil des Ministres après avis conforme de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Les entreprises de presse publiques sont soumises à des cahiers des charges élaborés et adoptés par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Toute personne physique ou morale peut créer librement un organe ou périodique de presse écrite privée dans le respect des conditions et procédures en vigueur pour la création d’entreprises de presse écrite privées au Tchad.

L’organe ou le périodique créé doit être de droit tchadien. Le capital d’un organe ou périodique de presse doit être détenu au moins à plus de la moitié (51 %) par les nationaux.

Tout journal ou écrit périodique doit faire l’objet d’une déclaration de parution auprès du Procureur de la République du lieu d’impression après avis conforme de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel dans les formes définies par la présente loi.

La déclaration de parution faite par le Promoteur des médias/ou Directeur de publication du journal sur papier timbré avec sa signature, doit comporter les mentions suivantes

• le titre du journal et sa périodicité ;
• l’objet et la nature du journal ou écrit périodique ;
• la langue d’édition ;
• l’adresse géographique, téléphonique ou électronique de la rédaction et de l’administration ;
• un siège social avec son plan de localisation ;
• le nom et l’adresse du Directeur de publication et éventuellement du codirecteur de publication ;
• le nom et l’adresse du propriétaire ;
• l’adresse de l’imprimeur ;
• le curriculum vitae du Directeur de publication ;
• une fiche d’état civil ;
• un extrait de casier judiciaire du Directeur de publication datant de moins de 3 mois ;
• un certificat de nationalité du Directeur de publication et du Rédacteur en Chef.

Le Procureur de la République en établit un récépissé dans un délai n’excédant pas 15 jours. Cependant, le silence du Procureur de la République d’en établir un récépissé dans un délai de 15 jours ne vaut pas acceptation.

La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel doit tenir un registre à cet effet.

Toute modification dans les conditions énumérées ci-dessus doit être déclarée à la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel et au Procureur de la République dans les trente jours qui suivent.

Aucune personne physique ou morale ne peut être propriétaire de plus de trois organes d’information dont la déclaration de parution a été faite au Tchad.

Tout organe ou périodique doit avoir un Directeur de Publication et un Rédacteur en Chef, tous deux formés en journalisme avec un niveau Bac +3 au moins. Ils doivent avoir au moins la majorité, jouir de leurs droits civils et n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Le Directeur de publication doit être obligatoirement de nationalité tchadienne.

Toute parution d’un journal doit contenir obligatoirement les informations sur le nom du Directeur de publication, du Rédacteur en chef, le nombre d’exemplaires tirés ainsi que le nom de l’imprimerie sous peine d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA contre l’imprimeur.

Le Directeur de publication doit déposer deux exemplaires du journal auprès du Procureur de la République du lieu d’impression, de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel et des Archives Nationales du Tchad. Les journaux faisant l’objet d’un dépôt légal doivent être dûment signés par le Directeur de publication ou le Rédacteur en Chef.

La Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel en cas de non-respect du dépôt légal après trois parutions par un organe d’information, adresse une mise en demeure qui doit être exécutée dans les sept jours suivants l’accusé de réception.

Si l’organe d’information refuse d’exécuter la mise en demeure, Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel peut suspendre ou fermer un journal.

Tout journal qui cesse de paraitre pendant une période de douze mois doit refaire une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions prévues aux articles 5 et 6