Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

On entend par blog le site internet qui offre à chacun la possibilité d’exprimer son point de vue personnel sur un sujet particulier et à tous les lecteurs de réagir à celui -ci en formulant les commentaires.

Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu orignal, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations.

Le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : éducation, information, divertissement du public.

Au sens de la présente Ordonnance les services de presse en ligne répondent aux conditions suivantes :

• le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
• le service de presse en ligne offre un contenu utilisant essentiellement le mode écrit et audiovisuel, faisant l’objet d’un renouvellement régulier, daté et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles ;
• le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
• le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : éducation, information, divertissement du public ;
• le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou faisant l’apologie de la violence ;
• le service de presse en ligne n’a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autres natures dont il serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication, et n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique ;
• dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ;
• l’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible ;
• pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins deux journalistes professionnels ;
• ne peuvent prétendre à ce statut, les sites internet personnels et les blogs édités à titre non professionnel.

Le blog est un site internet qui offre à chacun la possibilité d’exprimer son point de vue personnel sur un sujet particulier et, à tous les lecteurs de réagir à celui-ci en formulant des commentaires ;

La simplicité de la création et de la publication d’un tel outil de communication vous permet de pouvoir rapidement rendre publiques vos propos sur l’internet ;

L’internet n’est pourtant pas une zone de non droit. Le blog ou le journal en ligne est soumis au droit applicable à tout « service de communication au public en ligne ».

L’information par voie de presse en ligne se réalise à travers des publications générales, d’opinion ou spécialisées en ligne destinées au public.

Tout journal en ligne peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement après la déclaration prescrite par la présente loi.

A leur création, les journaux en ligne doivent être déclarés auprès du Procureur de la République du lieu d’édition qui est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier après avis conforme de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

A défaut d’un récépissé délivré par le Procureur de la République dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier, les journaux sont réputés n’avoir jamais existé ou n’avoir jamais été autorisé conformément aux dispositions de l’article 14 al 2 ci-dessus.

Tout journal en ligne qui cesse de paraître pendant au moins quatre-vingt-dix jours continus doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration pour paraître de nouveau.

Cette déclaration est faite dans les mêmes conditions prévues par la présente loi.

La déclaration faite par écrit sur papier timbré, doit indiquer :

• l’objet de la publication ;
• les langues de publication ;
• le titre de la publication ;
• les noms, prénom (s) et domicile du directeur de publication et le cas échéant du codirecteur.

Le titre de la publication est protégé par les textes en vigueur relatifs au droit d’auteur.

Toute modification apportée aux indications mentionnées à l’article 10 ci-dessus doit être déclarée dans les dix jours francs qui suivent la modification au Procureur de la République et de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Tout journal en ligne doit avoir un directeur de publication. Le directeur et éventuellement le codirecteur de publication doit être une personne physique. Il doit être majeur et jouir de ses droits civils et civiques.

Lorsque le directeur de publication jouit d’une immunité dans les conditions prévues par la Constitution, il doit désigner un codirecteur de publication parmi les personnes ne bénéficiant pas d’immunité. Le codirecteur de publication doit être nommé dans un délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Toutes les obligations légales imposées par la présente loi au directeur de publication sont applicables au codirecteur de publication.

Peuvent éditer des publications en ligne se rapportant à leur objet, les institutions de l’Etat, les structures parapubliques, les organismes privés, les formations politiques et les associations.

Peuvent éditer des publications en ligne se rapportant à leur objet, dans le cadre du principe de réciprocité et de la réglementation en vigueur, les institutions étrangères légalement présentes au Tchad.

Tout journal en ligne est tenu, dès sa création, de se doter d’une équipe rédactionnelle comportant au moins deux journalistes professionnels.

Tout journal d’information générale ou toute publication spécialisée en ligne peut, sous la responsabilité du directeur de publication, recevoir et publier des contributions extérieures, ouvrir son contenu aux réactions du public.

Toutefois, la responsabilité du contenu publié incombe au Directeur de Publication ou le Rédacteur en Chef du journal en ligne.

Tout article à vocation publicitaire doit être explicitement identifié comme tel. Il est interdit à tout propriétaire ou directeur d’un journal en ligne ou à l’un de ses collaborateurs, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques en vue de travestir la publicité commerciale en information.

Aucune publication d’information générale ou spécialisée en ligne ne doit comporter ni illustration, ni récit, ni information, ni insertion qui portent atteinte au droit à l’image et au droit à la vie privée des personnes, des communautés ethniques, des groupes vulnérables notamment les femmes et les enfants.

Le capital social des personnes morales, exploitant un journal en ligne, doit être détenu à hauteur de 51 % au moins par des nationaux.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de détenir 51 % du capital de plus de deux entreprises de presse en ligne.

Il est interdit à tout parti ou formation politique de détenir 51 % du capital de plus de deux entreprises de presse en ligne.

Il est interdit de créer ou de gérer, sous un prête-nom, une entreprise de presse en ligne.