Ordonnance n° 025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

Est considéré comme organe ou périodique de presses étrangères, toute publication imprimée dans un pays autre que le Tchad, qui n’a pas fait de déclaration de parution au Tchad et qui n’a pas son siège sur le territoire national du Tchad.

Toutefois, les organes ou périodiques de presse étrangère peuvent être distribués et vendus sur le territoire national à la condition d’avoir un distributeur dûment reconnu par la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

Les organes ou périodiques de presse étrangère peuvent avoir des correspondants au Tchad. Ceux-ci doivent faire une demande d’accréditation auprès de la Haute Autorité des Media et de l’Audiovisuel.

S’ils sont étrangers, ils doivent être en règle vis-à-vis de la législation sur l’immigration.

Ils sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à la réglementation tchadienne sur la communication et ne peuvent invoquer des textes ou des principes d’autres pays.

Le distributeur des organes ou périodiques de presse étrangers a l’obligation de faire le dépôt légal dans les mêmes conditions qu’un organe ou périodique national. L’inobservation de cette obligation expose le distributeur à une amende de 50.000 à 300.000 FCFA.