Chapitre 11 - Des sanctions
Art. 45
Les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de tout investisseur agréé, responsable des violations manifestes des lois et règlements relatifs aux zones économiques spéciales :
- amende ;
- avertissement ;
- blâme ;
- retrait provisoire ou définitif de l’agrément.
