Chapitre 6 - Des dispositifs d’incitations et obligations des investisseurs dans les zones économiques spéciales
Art. 23
Les Dispositifs d’Incitations susceptibles de constituer le Régime Economique Spécial au sein des ZES seront fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 24
Sous réserve du respect des obligations prévues par la présente Ordonnance, des lois et textes réglementaires en vigueur en République du Tchad, toute entreprise admise à l’un des régimes des zones économiques spéciales, jouit d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle telle que prévue aux articles 29, 30 et 31 ci-dessous.
Art. 25
La liberté pour l’entreprise de transférer les revenus aux produits de toute nature résultat de son exploitation, de toute cession d’éléments d’actifs ou de sa liquidation, est garantie conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de la présente Ordonnance.
La même garantie s’étend aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, non nationaux, concernant leurs parts de bénéfices, le produit de la vente de leurs droits d’associés, la reprise d’apport en nature, leurs parts de portage du gain après liquidation.
Tout mouvement de marchandises entrant ou sortant de la zone et toute cession de marchandises intervenant des entreprises installées dans la zone, ainsi que toute destruction ou perte de marchandises par une entreprise admise au régime des zones économiques spéciales doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle auprès de l’Administrateur sur un formulaire unique.
Art. 26
(1) Les personnes physiques ou morales admises au régime des zones économiques spéciales peuvent librement, sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur en République du Tchad :
- rapatrier des bénéfices générés par leurs activités dans la zone ;
- effectuer des opérations de change ;
- investir, emprunter, prêter et distribuer des bénéfices.
(2) Les entreprises admises au régime des zones économiques spéciales peuvent effectuer librement, par l’intermédiaire de banques ou d’institutions financières locales ou leurs intermédiaires agréés, tout transfert de fonds ou recouvrant :
- les distributions de bénéfices, de revenus ou de dividendes ;
- les paiements de redevance, de frais de gestion ou d’assistance technique ;
- les remboursements d’intérêt bancaires ;
- les paiements dus en application de contrats de transfert de technique ou pour l’achat de biens et de services à l’étranger.
Art. 27
Tout Développeur des ZES bénéficie du statut légal d’une entreprise exonérée et est éligible à tous les avantages douaniers et fiscaux institués et accordés par la loi portant dispositif d’incitations applicable aux zones économiques spéciales et les règlements d’application, ainsi qu’à toutes les mesures incitatives, avantages, privilèges et exonérations accordés dans la convention de développement suivant des modalités définies par la législation et/ou la réglementation en vigueur.
Art. 28
Les exportations des produits fabriqués dans la Zone Economique Spéciale du territoire national sont soumises à une taxation de 10 % au plus de la valeur FOB dont les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.
Art. 29
Les marchandises destinées aux entreprises admises au régime de la Zone Economique Spéciale sont transférées selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret.
Art. 30
Le recrutement des salariés dans la Zone se fait par contrat de travail librement négocié conformément à la législation du travail en vigueur en République du Tchad.
Art. 31
A l’embauche, à compétences égales, priorité est accordée par les investisseurs aux nationaux.
Art. 32
Les investisseurs admis au régime de la Zone bénéficient de l’assouplissement de la procédure de délivrance des visas d’entrée et des cartes de résidents économiques valant Permis de travail pour les salariés expatriés.
Art. 33
Le salarié expatrié travaillant dans la Zone est assujetti à l’obligation d’obtenir préalablement une carte de résident économique délivrée par l’autorité administrative.
La carte de résident économique est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable.
Le salarié expatrié est soumis au paiement des droits relatifs à l’obtention de la carte de résident. Toutefois, il est dispensé du paiement de la caution de rapatriement et de tous les droits y afférents. En cas de besoin, notamment en cas de défaillance des entreprises les employant, l’organe d’aménagement et de gestion assumera le paiement des frais afférents au rapatriement pour les employés expatriés de l’ensemble des entreprises admises au régime de la zone.
En cas de manquement à l’ordre public et à la sécurité publique, la carte visée au présent article peut être retirée par l’Autorité Administrative.
Art. 34
Le retrait de la carte de résident économique entraine la résiliation du contrat de travail et l’interdiction pour le salarié d’occuper un emploi sur le territoire national.
