Ordonnance n° 002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 fixant le cadre général de création et de gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad

Le cadre de gouvernance des zones économiques spéciales est composé des entités suivantes :

• le Ministère en charge de l’Industrie, responsable des orientations stratégiques et de coordination de la politique de développement des ZES, en concertation avec : le Ministère en charge de l’Economie, le Ministère en charge des Finances, le Ministère en charge des Affaires Foncières et Domaniales, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et les Ministères sectoriels concernés directement par les activités visées ;
• le Comité de régulation chargé de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre les acteurs évoluant dans les ZES ;
• l’Administrateur dénommé : Agence d’Administration des Zones Économiques Spéciales, en abrégé « AAZES », chargé d’organiser, de programmer le développement, de promouvoir et de superviser les zones économiques spéciales ;
• les Développeurs chargés de l’administration, de la gestion, de l’aménagement et de l’exploitation dans des ZES.

Dans le cadre de la présente Ordonnance, le Ministère en charge de l’Industrie assure, en concertation avec les ministères cités à l’article 11 ci-dessus, les orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la politique de développement des différentes zones économiques spéciales et veille à l’amélioration continue du cadre normatif. Il s’assure de la bonne coordination entre l’Administration et les services de l’Etat, notamment en matière fiscale et douanière, de facilités, de commerce, de sécurité, de police, de gendarmerie et d’immigration, en conformité avec les protocoles d’accords respectifs.

Le Comité de régulation a pour mission :

• d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques publiques liées au développement des ZES ;
• de se prononcer, à titre amiable, sur les recours portés à sa connaissance dans la gestion des ZES et relatifs aux litiges entre les différents acteurs, concernant les agréments, permis, autorisations, les attributions foncières, etc., selon des modalités définies par décret.

La composition du Comité de régulation ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Créée par une loi, l’Agence d’Administration des Zones Economiques Spéciales rattachée au Ministère en charge de l’Industrie, organise et programme le développement, promeut et supervise les zones économiques spéciales.

Les missions des Développeurs peuvent notamment comprendre les missions suivantes :

• gérer, administrer, organiser la ou les zones économiques spéciales sous la condition que les entreprises devant exercer au sein de la ou des ZES affectées respectent les dispositions légales et règlementaires appliquées aux entreprises tchadiennes ;
• convenir, négocier et conclure tout contrat avec toute société en vue de la création d’unités de production (y compris tout entrepôt ou zone de stockage) qui pourront âtre mises à disposition des entreprises s’installant dans de la ou des ZES affectées afin de permettre son développement ;
• gérer les terrains de la ou des ZES affectées qui lui sont affectés par tout moyen qu’il considère nécessaire afin d’atteindre les objectifs, conformément à la présente Ordonnance ;
• créer et exploiter toutes les unités de production et de transformation agricoles ou industrielles au sein de la ou des ZES affectées en vue de son ou de leur développement ;
• promouvoir et donner à bail des parcelles de terrains situées dans de la ou des ZES affectées couvrant notamment la conclusion des actes nécessaires à la gestion et la commercialisation de la zone, et la conclusion de tout contrat en vue de l’aménagement de la zone et de sa viabilisation ;
• mettre en place et respecter une politique de gestion des risques industriels prévoyant les moyens suffisants en cas de risques industriels majeurs en ligne avec les conditions d’une couverture d’assurance satisfaisante ;
• gérer, exploiter et surveiller la ou les ZES affectées selon des critères d’excellence et à cet effet :
• recevoir et examiner les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises aux fins d’installation dans la ou les ZES affectées ;
• délivrer aux entreprises une attestation de dépôt de dossier ;
• prendre et notifier la décision d’acceptation ou de refus des entreprises au sein de la ou des ZES affectées.
• alimenter, fournir et vendre aux entreprises installées dans la ou les ZES affectées, toutes matières premières nécessaires à leurs activités, à la distribution de produits finis et d’autres biens issus du traitement et de la transformation de leurs productions ;
• assurer, directement ou à travers des partenaires, la distribution de l’eau, de l’électricité, des services de télécommunication et internet, ainsi que la maintenance des infrastructures y relatives au sein de la ou des ZES affectées ;
• assurer la gestion et le traitement des déchets au sein de la ou des ZES affectées ;
• organiser et, le cas échéant, limiter les déplacements aux seins de la ou des ZES affectées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et à l’exception des déplacements des fonctionnaires de l’Etat ;
• plus généralement, réaliser toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, ou pouvant être utile, ou faciliter la réalisation des activités ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

(1) Pour avoir le statut de Développeur de la ou des ZES affectées, une entité économique de droit tchadien doit avoir conclu une convention ou un accord de Développeur avec l’Administrateur, soumise à l’approbation du Ministre chargé du développement industriel. A cet effet, l’Administrateur consent des contrats de bail avec les Développeurs de la ZES, moyennant le paiement d’une redevance. Les Développeurs de la ZES peuvent conclure des sous-baux avec les entreprises admises dans la ZES.

(2) Une même convention de développement conclue avec un même développeur peut porter sur plusieurs ZES.