Chapitre 12 - Des dispositions diverses et finales
Art. 46
Les missions de police et de maintien de l’ordre dans les zones économiques spéciales sont assurées par la force publique.
Les Développeurs, opérateurs et investisseurs agréés peuvent disposer des services de gardiennage conformément aux lois et règlement en vigueur.
Art. 47
La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
