Chapitre 10 - De l’admission, exclusion et obligations dans la zone économique
Art. 40
(1) L’admission d’une activité ou d’une entreprise dans une zone économique est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par l’Administrateur sur avis préalable et motivé du Développeur.
(2) Les modalités d’obtention d’un agrément dans une zone économique sont fixées par voie réglementaire.
(3) L’Administrateur dispose d’un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande d’agrément par le développeur pour se prononcer. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.
(4) Le refus d’agrément est motivé.
Art. 41
(1) L’agrément prévu à l’article 41 peut être retiré par l’Administrateur en cas de violation des stipulations du cahier de charges de la zone économique dument constatée par l’Administrateur.
(2) L’agrément peut également être retiré ou limité si l’entreprise :
- a cessé d’exercer une activité dans la zone économique pendant deux ans ;ou
- a perdu, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence, une autorisation ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la zone économique.
Art. 42
(1) L’entreprise dont l’agrément a été retiré ou limité peut exercer un recours auprès du Comité de régulation.
(2) Le Comité de régulation statue dans un délai de cinq jours, puis transmet son avis motivé à l’Administrateur.
Art. 43
(1) En vue de son installation dans la zone, l’entreprise verse une redevance annuelle au Développeur de la zone économique concernée.
(2) Les modalités de versement et le montant de la redevance annuelle visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés, pour chaque zone, par voie réglementaire, sur proposition conjointe de l’Administrateur et du Développeur après avis du Comité de régulation.
Art. 44
Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l’agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue de :
- déclarer à l’Administrateur la date de démarrage de ses activités ;
- permettre à l’Administrateur de procéder au contrôle de conformité de ses activités, en liaison avec les administrations concernées ;
- observer strictement son programme d’investissement ;
- soumettre à l’Administrateur, pour approbation, toute modification de son programme d’investissement ;
- respecter la Propriété Intellectuelle (les brevets, les droits d’auteur et les marques de fabrique ou de service) ;
- observer les règles et les normes sur les produits.
