Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente Ordonnance a pour objet de définir le cadre général de création et de gouvernance des Zones Economiques Spéciales au Tchad, en abrégé « ZES ».
Art. 2
Au sens de la présente Ordonnance, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :
Activités de développement : opérations de conception, de financement de viabilisation, de construction, d’aménagement, de développement, de fourniture des terrains, d’infrastructures, des services et d’utilités nécessaires à la mise en services d’un parc d’activités, d’une zone spécialisée ou d’infrastructures supports.
Activités d’opération : opérations d’exploitation, de gestion, d’entretien et de maintenance des terrains, des infrastructures, des services et des utilités nécessaires au bon fonctionnement d’un parc d’activité, d’une Zone spécialisée ou des infrastructures supports.
Administrateur ou Autorité Administrative : Etablissement public à caractère industriel et commercial ayant pour missions d’organiser, de programmer le développement, de promouvoir et de superviser les zones économiques spéciales.
Comité de régulation des zones économiques spéciales : organe d’orientation et de décision, placé sous l’autorité du Ministre en charge de l’Industrie et composé des Ministres dont les départements participent au processus de création des zones économiques spéciales, des représentants du Développeur et des entreprises installées dans la zone. Il a notamment pour mission d’assurer la régulation des zones économiques spéciales et d’arbitrer les conflits opposant l’Administrateur, les Développeurs, les opérateurs et les investisseurs.
Convention de développement : accord conclu entre l’Administrateur et un Développeur pour la réalisation d’activités de développement.
Convention d’opération : accord conclu entre le Développeur et un opérateur pour la réalisation d’activités d’opération.
Développeur : l’entité économique qui a signé une convention ou un accord de Développeur avec l’Administrateur ou l’Autorité Administrative, conformément à la présente ordonnance sur les ZES.
Dispositifs d’incitations : mesures d’incitations, notamment fiscales, douanières et administratives, adoptées conformément aux législations et règlements en vigueur et susceptibles de composer le Régime Economique Spécial au sein des ZES.
Entreprise : unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens, ou de services, à but lucratif, détenue et exploitée par un Investisseur agréé.
Guichet unique : entité administrative représentant les différents services de l’Etat ou contrôlée par l’État pour la réalisation de l’ensemble des formalités liées à la création et aux activités d’une entreprise dans la zone économique spéciale.
Infrastructures de support : ensemble d’ouvrages à vocation industrielle, commerciale, résidentielle ou de service public à l’intérieur d’une zone économique spéciale. Elles incluent notamment les infrastructures et les réseaux suivants :
- les infrastructures de sécurité, d’éducation, de santé, de sport et de loisirs ;
- les voies de circulation routière, ferroviaire, maritime, fluviale et aérienne ;
- les infrastructures de production et d’adduction d’eau, de production d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement, de télécommunication, de collecte et d’évacuation des déchets ;
- l’éclairage des espaces communs, des voies d’accès et de circulation.
Investissement : opération qui vise à créer ou à acquérir les biens d’équipement en vue de maintenir ou d’accroître la capacité de production et d’améliorer la productivité.
Investisseur agréé : acteur économique titulaire d’un agrément délivré en application de la présente ordonnance.
Opérateur : acteur économique titulaire d’une convention d’opération pour la réalisation des activités d’opération.
Parc d’activités : site, espace physique délimité, clos et aménagé destiné l’implantation d’une ou de plusieurs entreprises agréées.
Régime des Zones Economiques Spéciales (ZES) : ensembles des avantages et facilités accordés aux investisseurs agréés dans les zones économiques spéciales.
Régime Economique Spécial : ensemble des Dispositifs d’Incitations applicables aux Entreprises agréées dans une ZES donnée et établi, pour chaque ZES, en fonction des objectifs poursuivis en son sein.
Zone économique spéciale : espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement.
Zone franche : enclave douanière au sein d’une zone économique spéciale pour la transformation, le commerce et l’entreposage, bénéficiant d’un régime douanier spécifique.
Zone prioritaire de développement : espace délimité créé dans une zone économique spéciale pour favoriser le développement des activités éligibles des investisseurs agréés. La zone prioritaire de développement prend l’une des formes suivantes : un parc d’activités, une zone franche ou une zone spécialisée.
Zone spécialisée : espace établi au sein de la zone économique spéciale dans lequel sont développées des activités nécessaires au développement de la zone économique spéciale incluant notamment des zones résidentielles, des zones commerciales et des zones de loisirs.
