Chapitre 4 - De la supervision et du développement des zones économiques spéciales
Art. 17
(1) La supervision et le développement des zones économiques sont assurés par l’Administrateur des zones économiques notamment sur la base d’un cahier des charges y relatif.
(2) En plus des missions prévues à l’article 14 ci-dessus, l’Administrateur est chargé entre autres de :
- définir les normes de maitrise d’ouvrage des infrastructures dans les zones économiques spéciales et en assure le respect ;
- suivre la performance et la croissance des zones économiques ;
- définir les cahiers de charges, en liaison avec les administrations concernées ;
- s’assurer du respect des cahiers de charges des Développeurs et des entreprises agréées ;
- connaitre des litiges entres les Développeurs, les entreprises, les administration et les populations riveraines et de conduire le procédures de règlement à l’amiable.
(3) L’Administrateur ne peut être Développeur d’une zone économique.
