Chapitre 9 - Du contrôle et règlement de litiges
Art. 39
En cas de litige dans la zone, les investisseurs peuvent recourir aux moyens suivants :
- le règlement l’amiable ;
- l’arbitrage par l’autorité de régulation ;
- le recours à la juridiction nationale ;
- le recours à l’arbitrage international, notamment la cour commune de Justice et d’arbitrage conformément ou droit OHADA en vigueur au Tchad.
