Chapitre 5 - De la gestion et aménagement des zones économiques spéciales
Art. 18
(1) Un guichet unique chargé, à titre exclusif, de l’ensemble des formalités et des démarches relatives à l’installation des entreprises est créé dans la zone.
(2) Le guichet unique représente, à titre exclusif, les différents services de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des investisseurs agréés.
(3) Le guichet unique est en particulier chargé d’assister les développeurs, les opérateurs et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à leur implantation dans le parc d’activités.
(4) Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques en zones économiques spéciales seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 19
(1) L’aménagement des zones économiques s’inscrit dans le cadre général du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire.
(2) Le plan d’aménagement de toute zone économique spéciale doit prévoir des équipements sociaux.
Art. 20
(1) L’aménagement de la zone économique s’effectue à la diligence du Développeur.
Art. 21
(1) Lorsque l’Etat ou l’un de ses démembrements est Développeur d’une zone économique, l’aménagement de cette zone économique spéciale est assuré par les missions d’aménagement et de développement telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
(2) l’attribution de la mission d’aménagement est précisée par le décret de création de la zone économique.
Art. 22
(1) Le Développeur privé peut faire appel à une mission d’aménagement et de développement.
(2) Dans ce cas, il est tenu de verser une contribution financière correspondant à sa participation à l’aménagement du site devant accueillir la zone économique.
(3) Le montant de la contribution visée à l’alinéa 2 ci-dessus ne doit pas excéder 50 % du cout global de l’aménagement du site.
(4) La détermination du montant et les modalités de versement de la contribution financière sont fixées par voie réglementaire.
