Chapitre 8 - De la protection de l’environnement
Art. 36
Les projets d’investissements éligibles dans les zones économiques spéciales, qui présentent un impact potentiel ou direct sur l’environnement, sont soumis à la loi sur l’environnement en vigueur en République du Tchad.
Art. 37
Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels qu’inflammables explosifs et toxiques nuisibles, doivent respecter strictement la réglementation pour leur usage, transport et entreposage.
Art. 38
L’Administrateur rend régulièrement publiques les normes relatives à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, imposables aux investissements agréés.
