Chapitre 2 - De la création délimitation des zones économiques spéciales
Art. 3
(1) Une zone économique spéciale est créée par décret du Président de la République, après approbation de l’étude de faisabilité par le Ministre en charge de l’industrie dans des conditions définies par décret.
(2) Le décret visé à l’alinéa ci-dessus précise notamment :
- le développeur ;
- la nature de la zone économique ;
- le lieu et le périmètre de la zone économique ;
- les caractéristiques des investissements à y réaliser ;
- les conditions d’éligibilité des entreprises admises à s’y installer la durée de la zone économique.
Art. 4
(1) Peuvent être Développeur d’une zone économique :
- l’Etat et ses démembrements ;
- les Collectivités Autonomes ;
- les chambres consulaires ;
- les Organisations Patronales ;
- les Universités d’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privé ;
- toute personne morale de droit tchadien.
(2) Dans le cadre de la coopération bilatérale, une demande de création d’une zone économique peut également être directement introduite par des investisseurs étrangers organisés en entreprise ou groupement d’intérêt économique.
Art. 5
(1) Toute demande de création d’une zone économique doit être subordonnée à :
- l’identification par le Développeur, en liaison avec les administrations concernées, de terrains libres de toute occupation, susceptibles d’accueillir la zone ;
- la justification d’un portefeuille d’au moins cinq entreprises ayant manifesté la volonté de s’installer dans la zone ;
- la justification de la capacité financière à supporter les travaux d’aménagement du site ;
- l’engagement du versement, le cas échéant, de la redevance destinée à supporter la participation du Développeur aux travaux d’aménagement du site concerné.
(2) Toute demande de création d’une zone économique doit également justifier de la capacité pour les entreprises désireuses de s’y installer de :
- promouvoir et d’opiner les investissements plurisectoriels de type industriel, commercial et de services développer des processus et solution techniques ou technologiques innovants ;
- permettre le développement des exportations des ressources naturelles nationales et favoriser la création d’’emplois ;
- promouvoir l’intégration socioéconomique de la région d’accueil ou reste du pays.
(3) La demande de création d’une zone économique spéciale est adressée au Ministre en charge de l’Industrie.
Art. 6
Peuvent être créées, en tant que zones économiques spéciales :
- les zones industrielles ;
- les zones agricoles ;
- les zones artisanales ;
- les zones commerciales ;
- les zones franches ;
- les zones logistiques ;
- les zones d’activités de service ;
- les zones d’activités technologiques ;
- les zones spécialisées ;
- les zones acropoles ;
- les technopoles ;
- les pôles de compétitivité ;
- les complexes touristiques.
Art. 7
(1) Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont précisées dans le décret portant création de chaque ZES.
(2) Le périmètre d’une ZES existante peut être étendu par décret sur des superficies contiguës ou non à ladite ZES.
(3) Une même ZES peut être constituée de superficies contiguës ou non.
(4) Dès l’entrée en vigueur de la présente Ordonnance, la gestion des terrains relevant du domaine privé de l’État compris dans l’assiette de la zone économique spéciale intégrée, à l’exception de ceux situés dans des pôles urbains existants, est transférée à l’Administrateur.
(5) Concernant les terrains dépendant du domaine public et du domaine national, le transfert de la gestion se fait après leur incorporation au domaine privé de l’Etat suivant les procédures et formalités légales requises à cet effet.
(6) La gestion des terrains additionnels compris dans une ZES en application de l’alinéa 2 du présent article est transférée à l’Administrateur pour les besoins de l’administration et de la gestion de ladite zone.
(7) Une nouvelle zone ne peut être créée dons un périmètre de 100 km d’une zone existante ayant le même objet.
L’attribution de terrains aux entreprises opérant dans une ZES s’effectue sous la forme de bail emphytéotique délivré par l’Administrateur.
Art. 8
La zone économique spéciale comprend initialement les terrains destinés à être utilisés uniquement comme terrains de la ZES.
Les terrains de la ZES sont divisés en zone A et zone B.
Les terrains affectés à des structures de l’Etat avant l’adoption de la présente Ordonnance peuvent être éligibles au régime de ZES par décret sur proposition du Ministre chargé des affaires foncières et domaniales. Lesdits terrains sont compris dons l’assiette foncière de la ZES et constituent des titres fonciers délivrés par les autorités compétentes. La structure administrative, titulaire du droit, devra requérir de l’Administrateur ou de l’Autorité le statut de Développement conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente Ordonnance.
Art. 9
La zone A est déterminée par l’Administrateur des ZES en relation avec les services compétents de l’Etat.
La zone A des ZES est réputée hors du territoire douanier national pour les entreprises exonérées et est sécurisée conformément aux lois et règlements applicables.
L’administrateur peut étendre à tout moment, si nécessaire, le périmètre de la zone A conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente Ordonnance et selon des procédures définies par voie des actes avec les administrations publiques compétentes.
Art. 10
Les terrains de la zone économique spéciale ne faisant pas partie de la zone A constituent la zone B.
L’administrateur peut étendre à bout moment, si nécessaire, le périmètre de la zone A en désignant des terrains complémentaires provenant de la zone B pour être utilisés dans la zone A, afin de remplir les objectifs et le but de la présente Ordonnance.
La zone B fait partie du territoire douanier national. Elle est exclusivement régie par le droit douanier national.
