Titre 3 - De l’affiliation, de l’immatriculation et de l’ouverture du droit aux prestations
Chapitre 1 - De l’affiliation et de l’immatriculation
Art. 42
Pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie universelle, toute personne assujettie doit être affiliée et déclarée à l’Organisme de gestion.
Art. 43
L’immatriculation des personnes assujetties se fait de façon progressive, en fonction de la maîtrise des paramètres techniques et financiers du système de l’AMU.
Il est attribué un numéro d’immatriculation unique à chaque assuré.
Art. 44
L’affiliation prend effet à compter de la date de l’immatriculation de l’assuré.
Art. 45
Un texte réglementaire fixe les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés.
Chapitre 2 - De l’ouverture du droit aux prestations
Section 1 - L’ouverture du droit aux prestations du RAMO
Art. 46
L’ouverture du droit aux prestations du régime d’assurance maladie obligatoire de base (RAMO) est subordonnée au paiement préalable des cotisations.
Art. 47
Une période de carence préalable â l’ouverture du droit aux prestations est obligatoire pour le RAMO.
La période prévue au premier alinéa est fixée par un texte règlementaire.
Art. 48
L’Organisme de gestion est tenu de vérifier et de contrôler l’admissibilité des personnes assujetties à l’ouverture et à la fermeture du droit aux prestations de l’assurance maladie universelle.
Section 2 - L’ouverture du droit aux prestations du RAM
Art. 49
L’affiliation au régime d’assistance médicale (RAM) est subordonnée à la qualité de bénéficiaire conformément à la présente loi.
Art. 50
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever de l’un des régimes d’assurance maladie universelle, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période déterminée par un texte règlementaire.
Toutefois, si pendant cette période, l’intéressé vient à remplir les conditions pour le bénéfice de l’autre régime, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est invalidé.
Art. 51
Les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations sont définies par un texte réglementaire.
