Loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle au Togo

La gestion de l’assurance maladie universelle instituée par la présente loi est confiée à un organisme de prévoyance sociale placé sous la tutelle du ministère chargé de l’assurance maladie universelle.

L’Organisme de gestion peut déléguer certaines de ses compétences à des organismes gestionnaires délégués.

Un décret en conseil des Ministres fixe les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme de gestion.

Il est institué un mécanisme de régulation de l’assurance maladie universelle. La régulation consiste à donner des orientations politiques et stratégiques en matière de gestion du risque maladie et à veiller à l’équilibre général du régime par un contrôle régulier de l’Organisme de gestion.

Un décret en conseil des Ministres fixe les missions et la composition de l’organe chargé du mécanisme de régulation et en précise les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les ressources de l’assurance maladie universelle sont constituées par :

• les cotisations, majorations, pénalités et intérêts de retards pour le régime d’assurance maladie obligatoire de base (RAIVIO) ;
• les contributions solidaires obligatoires dont le montant et les modalités de mobilisation sont fixés par décret en conseil des Ministres ; les prélèvements et taxes parafiscales prévus par la loi des finances ;
• les revenus des placements et autres produits financiers et recettes générées par les activités propres de l’Organisme de gestion ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources affectées à l’assurance maladie universelle en vertu d’une législation ou d’une réglementation particulière.

La loi de finances détermine le montant des prélèvements et taxes parafiscales en tenant compte des paramètres techniques qui garantissent l’équilibre financier du système de l’assurance maladie universelle.

Les ressources collectées pour l’assurance maladie universelle sont utilisées à titre principal pour :

• la prise en charge des prestations de soins au bénéfice des assurés pouvant inclure les actions de promotion de la santé et de prévention ainsi que la promotion du médicament essentiel générique (MEG) ;
• le financement des investissements nécessaires à la mise en œuvre de l’AMU ;
• la gestion administrative de l’organisme de gestion ;
• la constitution et la gestion des réserves ;
• toute autre action nécessaire au fonctionnement ou à la préservation des ressources financières de l’organisme de gestion.

Les ressources de l’assurance maladie universelle peuvent éventuellement appuyer le développement du système de santé.

Les modalités de cet appui sont déterminées par voie réglementaire.

Il est interdit à l’Organisme de gestion ou aux organismes gestionnaires délégués d’utiliser les ressources d’assurance maladie universelle à des fins autres que celles prévues par la présente loi.

Un décret en conseil des Ministres détermine les taux et les assiettes, ou les montants forfaitaires des cotisations, les modalités et procédures de paiement ou de recouvrement des cotisations des assurés relevant du RAMO ainsi que les mécanismes et procédures spécifiques pour les personnes relevant du RAM.

Les travailleurs indépendants assujettis au régime d’assurance maladie obligatoire sont personnellement débiteurs de leur cotisation et de celle des membres de la famille à charge le cas échéant vis-à-vis de l’Organisme de gestion. Ils sont responsables du versement de ladite cotisation.

Pour les travailleurs salariés, la cotisation au régime d’assurance maladie obligatoire est répartie entre le travailleur et son employeur.

Un décret en conseil des Ministres fixe le taux des cotisations ainsi que la quote-part à la charge de l’employeur et du travailleur salarié.

La contribution des travailleurs salariés assujettis à l’assurance maladie obligatoire est précomptée d’office sur leur rémunération lors de chaque paie.

La contribution des pensionnés assurés au régime de l’assurance maladie obligatoire est précomptée d’office sur leur pension lors de chaque versement.

Les personnes assujetties et les employeurs ne peuvent s’opposer au prélèvement de cette contribution.

Le paiement de la rémunération effectué après la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l’égard de l’assujetti de la part de l’employeur.

La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge. Toute convention ou décision contraire est nulle.

En cas de pluralité d’employeurs, chacun d’eux est responsable du versement de la part de cotisation calculée proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.

Lorsque les employeurs ou organismes payeurs n’ont pas versé les cotisations dues dans les délais requis, il leur est appliqué une majoration dont le taux est fixé par décret en conseil des Ministres. Cette majoration est payable en même temps que les cotisations.

Les employeurs ou organismes payeurs sont débiteurs vis-à-vis de l’Organisme de gestion de l’ensemble des cotisations dues. Ils sont responsables de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur assujetti.

Le versement des cotisations doit être effectué par les employeurs aux dates et selon des modalités fixées par décret en conseil des Ministres.

L’employeur peut, en cas de force majeure ou sur justificatifs, formuler auprès du conseil d’administration de l’Organisme de gestion des requêtes en réduction des majorations de retard encourues en application de l’article précédent.

Ces requêtes ne sont recevables qu’après règlement du principal.

Le recours introduit devant les juridictions compétentes ou devant le conseil d’administration n’interrompt pas le cours des majorations de retard.

L’employeur est tenu de fournir à l’Organisme de gestion, dans un délai de soixante jours, les renseignements relatifs à l’identification et à la situation des travailleurs assujettis, notamment en cas de décès ou de cessation des relations de travail avec les intéressés.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires engagées par l’Organisme de gestion, dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi.

Un texte réglementaire précise la nature des renseignements ainsi que les procédures et les modalités de leur transmission à l’Organisme de gestion.

L’employeur ou l’organisme payeur a l’obligation de déclarer à l’Organisme de gestion les salaires, les traitements et les pensions des personnes assujetties selon des modalités et une périodicité fixée par décret en conseil des Ministres.

Si un employeur ou l’organisme payeur ne s’exécute pas dans les délais conformément aux dispositions de l’article 67 de la présente loi, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une mise en demeure avec accusé de réception l’invitant à s’exécuter dans un délai de trente jours.

Lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations payées par lui à un ou plusieurs de ses salariés, le montant des rémunérations est fixé forfaitairement par l’Organisme de gestion en fonction des taux des rémunérations pratiquées dans la profession.

L’Organisme de gestion peut se faire communiquer par les services fiscaux ou tous autres services, tous renseignements susceptibles de faciliter le contrôle des rémunérations servant de base au calcul des cotisations.

Les rémunérations fixées forfaitairement par l’Organisme de gestion peuvent être remises en cause par l’employeur si ce dernier produit, dans un délai de trente jours, la déclaration des rémunérations réellement versées durant la période considérée avec des éléments de preuve non contestés par l’Organisme de gestion. Ce dernier est alors tenu de procéder aux réajustements nécessaires. A défaut de production de la déclaration des rémunérations dans le délai, le montant fixé forfaitairement devient définitif.

Les créances de cotisations sont garanties par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Ledit privilège prend rang immédiatement après les créances des salaires.

L’Organisme de gestion peut pratiquer toute saisie sur le revenu ou sur toutes sommes qui seraient dues par des tiers à un débiteur de cotisations sociales.

Il peut également procéder au recouvrement des cotisations sociales, à concurrence du montant des créances dues, par voie de sommation ou d’avis à tiers détenteur, contre tout établissement bancaire, employeur, locataire et, d’une façon générale, tout débiteur des personnes physiques ou morales redevables des créances ou tout tiers détenteur de deniers leur appartenant.

L’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues, notamment la part patronale et la part salariale dans les délais et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Si un employeur ne s’exécute pas dans les délais légaux, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une mise en demeure avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans les trente jours. Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur général de l’Organisme de gestion peut, indépendamment de toute action pénale, délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrés par le président du tribunal du travail. Cette contrainte qui a titre exécutoire, est signifiée par acte d’huissier ou par les agents assermentés de l’Organisme de gestion dans les formes prescrites par la loi.

La contrainte comporte tous les effets d’un jugement. Son exécution peut être interrompue par une opposition motivée, formulée par le débiteur auprès du tribunal du travail, dans les quinze jours suivant sa signification.

L’opposition n’est recevable que si au moins la moitié du montant des cotisations en cause a fait l’objet d’une caution bancaire ou d’un dépôt à titre de caution auprès du greffe du tribunal du travail.

En cas de nécessité, des mesures suspensives de prestations peuvent être prises par l’Organisme de gestion.

Les modalités de cette suspension sont définies par voie réglementaire.

En matière de recouvrement des cotisations sociales, l’Organisme de gestion jouit, dans tous les cas, des privilèges analogues à ceux du Trésor public.

Les titres de créances émis par le directeur général de l’Organisme de gestion sont revêtus de prérogatives analogues aux titres de créances de l’Etat.

Les deniers de l’Organisme de gestion sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.

Les créanciers porteurs de titre exécutoire peuvent, à défaut d’un règlement immédiat, saisir le conseil d’administration de l’Organisme de gestion qui est tenu de procéder à l’inscription de la créance au budget de l’exercice suivant.

L’Organisme de gestion dispose pour le recouvrement de ses créances, de prérogatives et privilèges analogues à ceux du Trésor public.

Le fonctionnement de l’assurance maladie universelle instituée par la présente loi est basé sur le principe d’équilibre financier entre ressources et dépenses.

L’Organisme de gestion met en place les mécanismes nécessaires pour assurer l’équilibre technique et financier de l’AMU.

L’Organisme de gestion est tenu de se conformer au plan comptable défini par la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES).

Une étude actuarielle est réalisée en tant que de besoin sous la responsabilité de l’Organisme de gestion afin d’apprécier la pérennité de son équilibre financier, dont les résultats sont communiqués au ministère de tutelle et au ministère chargé des finances et présentés au gouvernement.

Si les ressources de l’AMU excèdent les charges correspondantes, les excédents constatés à l’issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve.

Si les ressources ne permettent pas d’assurer la couverture des charges correspondantes, l’équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement transitoire sur les fonds de réserve ou, à défaut, soit par une modification de l’étendue et du montant des prestations, soit par une augmentation des cotisations, soit par une combinaison de ces deux mesures, dans des conditions et limites fixées par décret en conseil des Ministres.

L’Etat intervient en dernier ressort par une dotation spéciale si les mécanismes de rétablissement de l’équilibre financier prévus à l’article 78 de la présente loi se révèlent insuffisants.

L’Organisme de gestion, chargé de la gestion de l’assurance maladie universelle, jouit pour toutes ses activités sociales d’un régime fiscal privilégié ainsi défini :

• exonération de tous les impôts et taxes, notamment de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre d’affaires intérieures, les patentes et les impôts fonciers, la taxe sur la valeur ajoutée ;
• exonération des droits et taxes de douane à l’importation pour tous les matériels et produits liés à ses activités sociales ;
• exonération de tous impôts et taxes sur les produits financiers issus des placements des réserves.

Les cotisations versées à l’Organisme de gestion et toutes autres ressources reçues par lui ainsi que les prestations payées sont exonérées d’impôts et taxes.

Les pièces et actes relatifs à l’application de la législation de l’assurance maladie universelle sont délivrés gratuitement et exemptés de droit de timbre et d’enregistrement.

Le contrôle de l’application par les employeurs et les assurés des dispositions de la présente loi est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de l’Organisme de gestion et/ou par les inspecteurs et contrôleurs du travail.

Un décret en conseil des Ministres définit les conditions du contrôle de l’application des dispositions relatives à l’assurance maladie universelle.