Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 104
Les frais de premier équipement qui comprennent les dépenses nécessaires à l’installation, au démarrage et au fonctionnement de l’AMU durant le premier exercice comptable sont couverts par une avance de l’Etat.
Art. 105
L’Organisme de gestion de l’assurance maladie est tenu de prendre, en collaboration avec l’Instance de protection des données à caractère personnel, toutes les mesures nécessaires à la conservation et à la préservation des données à caractère personnel des assurés conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 106
Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, déterminées par voie réglementaire.
Art. 107
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 108
En attendant la mise en place effective de l’Organisme de gestion, l’Institut national d’assurance maladie (INAM) assure les missions et attributions qui lui sont dévolues.
Art. 109
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
