Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Pour l’application et l’interprétation du présent Code, les termes, expressions ou sigles suivants ont les significations ci-après :

Accident : évènement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou dans le cas d’un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté et, au cours duquel :

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposée au souffle des réacteurs,

sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou

b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

• qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et ;
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,

sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement, ou

c) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Acte d’intervention illicite : acte ou tentative d’actes de nature à compromettre la sécurité de l’aviation civile, notamment :

• Capture illicite d’un aéronef ;
• Prise d’otages à bord d’un aéronef, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation aéronautique ;
• Introduction à bord d’un aéronef ou dans un aéroport d’une arme, d’un engin dangereux ou d’une matière dangereuse à des fins criminelles ;

Communication d’informations fausses de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ou au sol, de navigant, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation de l’aviation civile.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Administration de l’aviation civile : établissement public ou structure dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion chargée de l’aviation civile, tel que prévu par la Directive n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 septembre 2004, portant statut des administrations de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA.

Aérodrome : surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.

Aérodrome certifié : aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome.

Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à en faire usage.

Aérodrome non ouvert à la circulation aérienne publique : aérodrome réservé à l’usage d’administrations de l’Etat, l’aérodrome à usage restreint ou l’aérodrome à usage privé.

Aérodyne : tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par les forces aérodynamiques.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Aéronef civil : aéronef autre qu’un aéronef d’Etat.

Aéronef d’Etat : aéronef utilisé dans les services militaires, de douane ou de police.

Aéroport : terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux.

Aéroport douanier : aérodrome ouvert à la circulation aérienne sur lequel peuvent s’accomplir des formalités de douane.

Aéroport international : tout aéroport que l’Etat contractant dans le territoire duquel il est situé, a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues.

Agrément : autorisation administrative accordée à une entreprise par l’Autorité aéronautique civile pour effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de fret et/ou de courrier.

Aire de manœuvre : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exception des aires de trafic.

Assistance en escale : services rendus notamment l’entretien, le ravitaillement, le chargement, le déchargement ainsi que l’enregistrement d’un aéronef sur un aéroport à un exploitant d’aéronef.

Aviation générale : ensemble des activités d’aviation civile (sport, entraînement au vol) autre que le transport aérien commercial et le travail aérien.

Avion : aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

Auto-assistance en escale : situation dans laquelle un exploitant d’aéronef se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d’assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services.

Autorité de l’aviation civile : Instance(s) gouvernementale(s), quel que soit leur titre, directement responsable(s) de la réglementation de tous les aspects du transport aérien civil.

Brevet : titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques.

Certificat d’aérodrome : certificat délivré par l’administration de l’aviation civile en vertu des règlements applicables d’exploitation d’un aérodrome.

Certificat de navigabilité : document attestant que l’aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne.

Circulation aérienne : ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome.

Circulation aérienne publique : circulation aérienne constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation relevant de la compétence de l’autorité aéronautique.

Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA.

Conseil : le Conseil des Ministres de l’Union prévu à l’article 20 du Traité de l’UEMOA.

Contrôle de l’exploitation aérienne : exercice de l’autorité sur le commencement, la continuation, le déroutement ou l’achèvement d’un vol dans l’intérêt de la sécurité de l’aéronef, ainsi que de la régularité et de l’efficacité du vol.

Convention de Chicago : la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et toutes ses annexes.

Décision de Yamoussoukro : la Décision en date du 14 novembre 1999 de la Conférence des Ministres africains chargés de l’aviation civile, relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l’accès aux marchés du transport aérien en Afrique.

Enquête technique : activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents graves, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

Entreprise de transport aérien : toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien régulier et/ou non régulier.

Environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres bio et géo - chimiques auxquels ils participent, ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

Essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs ainsi que toutes épreuves de vérification en vol.

Etat d’immatriculation : Etat sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA tel que prévu par le préambule de celui-ci.

Etat tiers : tout Etat non membre de l’UEMOA.

Exploitant : personne physique ou morale qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Franc : unité monétaire des Etats membres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Héliport : surface aménagée pour le décollage et l’atterrissage des hélicoptères.

Hélistation : aérodrome, ou aire définie sur une construction, destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des hélicoptères à la surface.

Hydrobase : plan d’eau aménagé pour l’amerrissage des hydravions.

Hypothèque : sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur l’aéronef.

Incident : évènement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Incident grave : incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

Licence : titre sanctionnant l’aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications correspondantes.

Masse maximale : masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Marchandises : tous biens, autres que la poste, les provisions de bord et les bagages, transportés à bord d’un aéronef.

Marchandises dangereuses : matières ou objets de nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques ou qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont classées conformément à ces Instructions.

Membre associé : Tout Etat admis à participer à certaines politiques de l’Union conformément aux dispositions de l’Article 104 du Traité de l’UEMOA.

Membre d’équipage : personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage professionnel : personne rémunérée et chargée par un exploitant de fonction à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage non professionnel : tout membre d’équipage qui n’entre pas dans la catégorie du membre d’équipage professionnel.

Membre d’équipage de cabine : Membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage de conduite : membre d’équipage titulaire d’une licence et détenant une qualification en état de validité et qui accomplit les tâches liées aux fonctions essentielles de commandement, pilotage ou mécanique à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Navigation aérienne : ensemble des techniques et des procédés permettant de définir la position d’un aéronef et de guider sa trajectoire.

Navigabilité : conditions d’aptitude au vol d’un aéronef.

NOTAM : « NOtice To AirMen » avis diffusé par télécommunication ou publication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.

OACI : Organisation de l’aviation civile internationale, créée par la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944.

Patrimoine aéronautique : ensemble de biens et droits qui appartient à une collectivité ou à un Etat.

Permis d’exploitation aérienne (PEA/AOC) : Permis autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés.

Personne établie dans l’Union : toute personne physique ou morale, qui y a :

• sa résidence principale ;
• son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable. Pilote Commandant de bord ou Commandant de bord : pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.

Piste : aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour servir, sur sa longueur, au roulement des aéronefs, au décollage et à l’atterrissage.

Police des aérodromes : ensemble des mesures ayant pour but de garantir la sécurité des aérodromes.

Programme national de sécurité : ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité de l’aviation civile.

Programme national de sûreté : mesures adoptées par l’Etat pour assurer la protection de l’aviation civile internationale contre des actes d’intervention illicite.

Qualification : mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s’intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence.

Recherches : opérations normalement coordonnées par un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage, faisant appel au personnel et aux moyens disponibles pour localiser des personnes en détresse.

Redevances : rémunérations perçues pour services rendus aux usagers et aux exploitants d’aéronefs.

Sauvetage : opération destinée à sauver des personnes en détresse, à leur donner les soins initiaux, médicaux ou autres, et à les mettre en lieu sûr.

Sécurité : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable ou sous ce niveau par un processus continu d’identification de dangers et de gestion des risques de sécurité.

Service aérien : vol ou série de vols régulier et non régulier, assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises.

Service aérien commercial : vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret et/ou du courrier.

Service aérien régulier : série de vols qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• 1° il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
• 2° il est organisé de façon à assurer la liaison entre deux ou plusieurs aéroports :
• soit selon un horaire publié ;
• soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’une série systématique évidente.

Service aérien non régulier : service de transport aérien commercial effectué autrement que comme un service régulier (vol ou série de vols à la demande ou en charter).

Services de la circulation aérienne : terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service de contrôle de la circulation aérienne, le contrôle régional, le contrôle d’approche ou le contrôle d’aérodrome.

Service de recherches et de sauvetage : exécution de fonctions de monitoring de situation de détresse, de communications, de coordination, de recherches et sauvetage, d’assistance médicale initiale ou d’évacuation médicale, au moyen de ressources publiques ou privées, notamment aéronefs, navires et autres véhicules et installations.

Service fixe aéronautique : service de télécommunications entre points fixes déterminés, prévu essentiellement pour la sécurité de la navigation aérienne et pour assurer la régularité, l’efficacité et l’économie d’exploitation des services aériens.

Service minimum : fonctionnement d’un aérodrome avec un service à effectif réduit au strict minimum à mettre en place.

Service mobile aéronautique : service mobile entre stations aéronautiques et stations d’aéronef, ou entre stations d’aéronefs, auquel les stations d’engin de sauvetage peuvent également participer. Les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d’urgence désignées.

Servitudes aéronautiques : mesures destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les aéronefs puissent y atterrir et en décoller dans de bonnes conditions de régularité et de sécurité.

Souveraineté : le droit et la propriété complète et exclusive d’un Etat sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Supervision de la sécurité : fonction qui assure la promulgation et la mise en œuvre efficace des normes, exigences et règlements relatifs à la sécurité ainsi que les procédures associées.

Sûreté : Protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Cet objectif est réalisé par une combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels.

Système de gestion de la sécurité : approche systématique de la gestion de la sécurité comprenant les structures organisationnelles, les responsabilités, politiques et procédures nécessaires.

Tarif aérien : prix à payer pour le transport de passagers et de fret sur un service aérien, ainsi que sur les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires.

Territoire de l’Etat : les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit Etat.

Territoire de l’UEMOA, territoire de l’Union ou territoire communautaire : territoire constitué par :

• le territoire de la République du Bénin ;
• le territoire du Burkina Faso ;
• le territoire de la République de Côte d’Ivoire ;
• le territoire de la République de Guinée-Bissau ;
• le territoire de la République du Mali ;
• le territoire de la République du Niger ;
• le territoire de la République du Sénégal ;
• le territoire de la République Togolaise.

Sont compris dans le territoire aérien de l’Union, l’espace aérien des Etats visés ci-dessus et l’espace aérien au-dessus des eaux territoriales.

Traité de l’Union : le Traité de l’UEMOA et ses Protocoles additionnels I et II.

Transport aérien : toute opération aérienne effectuée, en vue de l’accomplissement du transport de passagers, de poste et de marchandises ou pendant celui-ci.

Transport aérien commercial ou public : transport aérien de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location.

Transport aérien commercial international : transport par aéronef de personnes ou de biens moyennant rémunération ou par le biais d’un contrat de location ou le transport de courrier entre deux pays ou plusieurs pays.

Transporteur aérien : entreprise de transport aérien, possédant un agrément en cours de validité.

Transporteur aérien communautaire : Voir transporteur aérien de l’Union.

Transporteur aérien de l’Union : transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par une autorité aéronautique civile d’un Etat membre de l’UEMOA.

Transporteur aérien étranger : tout transporteur aérien d’un Etat non membre de l’UEMOA.

Travail aérien : activité de vol au cours duquel l’aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne.

UEMOA ou Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA.

Validation : acceptation écrite d’une mesure prise par les autorités aéronautiques civiles d’un autre Etat en lieu et place d’une mesure qui relève, selon le présent Code, de la responsabilité des autorités aéronautiques de l’Etat concerné.

Voltige : acrobatie aérienne ou ensemble des manœuvres inhabituelles dans le pilotage ordinaire d’un aéronef et qui font l’objet d’un apprentissage particulier.

Zone interdite : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.

Le présent Code s’applique à tous les domaines de l’aviation civile dans les Etats membres et membres associés. Il s’applique également aux équipages, passagers et aéronefs se trouvant dans l’espace aérien des Etats membres de l’Union et de ses membres associés conformément à la Convention de Chicago, au Traité de l’Union, aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre les Etats membres pris individuellement ou collectivement et un ou plusieurs Etats tiers.

Le présent Code ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat. Les aéronefs d’Etat ne peuvent être exploités en transport aérien public commercial.

Toutefois, les aéronefs d’Etat exceptionnellement affectés à un service de transport public commercial, sont soumis à l’application des règles du présent Code.

Chaque Etat membre a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Tout aéronef qui se trouve sur le territoire de l’Union ainsi que les personnes et les biens à bord sont soumis à la réglementation communautaire.

Chaque Etat membre exerce sur l’espace aérien au-dessus de son territoire sa juridiction conformément à la règlementation communautaire ainsi qu’aux conventions, traités et accords internationaux dûment ratifiés.

Les Etats membres doivent s’abstenir de recourir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.

Tout aéronef civil doit respecter un ordre d’interception donné par l’Etat dont il survole le territoire.

En cas d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger.

Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des Etats en vertu de la Charte des Nations Unies.

Un Etat membre ne doit pas employer l’aviation civile à des fins incompatibles avec les dispositions du présent Code.

Pour l’application et l’interprétation du présent Code, les termes, expressions ou sigles suivants ont les significations ci-après :

Accident : évènement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou dans le cas d’un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté et, au cours duquel :

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposée au souffle des réacteurs,

sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou

b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

• qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et ;
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,

sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement, ou

c) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Acte d’intervention illicite : acte ou tentative d’actes de nature à compromettre la sécurité de l’aviation civile, notamment :

• Capture illicite d’un aéronef ;
• Prise d’otages à bord d’un aéronef, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation aéronautique ;
• Introduction à bord d’un aéronef ou dans un aéroport d’une arme, d’un engin dangereux ou d’une matière dangereuse à des fins criminelles ;

Communication d’informations fausses de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ou au sol, de navigant, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation de l’aviation civile.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Administration de l’aviation civile : établissement public ou structure dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion chargée de l’aviation civile, tel que prévu par la Directive n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 septembre 2004, portant statut des administrations de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA.

Aérodrome : surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.

Aérodrome certifié : aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome.

Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à en faire usage.

Aérodrome non ouvert à la circulation aérienne publique : aérodrome réservé à l’usage d’administrations de l’Etat, l’aérodrome à usage restreint ou l’aérodrome à usage privé.

Aérodyne : tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par les forces aérodynamiques.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Aéronef civil : aéronef autre qu’un aéronef d’Etat.

Aéronef d’Etat : aéronef utilisé dans les services militaires, de douane ou de police.

Aéroport : terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux.

Aéroport douanier : aérodrome ouvert à la circulation aérienne sur lequel peuvent s’accomplir des formalités de douane.

Aéroport international : tout aéroport que l’Etat contractant dans le territoire duquel il est situé, a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues.

Agrément : autorisation administrative accordée à une entreprise par l’Autorité aéronautique civile pour effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de fret et/ou de courrier.

Aire de manœuvre : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exception des aires de trafic.

Assistance en escale : services rendus notamment l’entretien, le ravitaillement, le chargement, le déchargement ainsi que l’enregistrement d’un aéronef sur un aéroport à un exploitant d’aéronef.

Aviation générale : ensemble des activités d’aviation civile (sport, entraînement au vol) autre que le transport aérien commercial et le travail aérien.

Avion : aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

Auto-assistance en escale : situation dans laquelle un exploitant d’aéronef se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d’assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services.

Autorité de l’aviation civile : Instance(s) gouvernementale(s), quel que soit leur titre, directement responsable(s) de la réglementation de tous les aspects du transport aérien civil.

Brevet : titre sanctionnant un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques.

Certificat d’aérodrome : certificat délivré par l’administration de l’aviation civile en vertu des règlements applicables d’exploitation d’un aérodrome.

Certificat de navigabilité : document attestant que l’aéronef est apte à effectuer la navigation aérienne.

Circulation aérienne : ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l’aire de manœuvre d’un aérodrome.

Circulation aérienne publique : circulation aérienne constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation relevant de la compétence de l’autorité aéronautique.

Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA.

Conseil : le Conseil des Ministres de l’Union prévu à l’article 20 du Traité de l’UEMOA.

Contrôle de l’exploitation aérienne : exercice de l’autorité sur le commencement, la continuation, le déroutement ou l’achèvement d’un vol dans l’intérêt de la sécurité de l’aéronef, ainsi que de la régularité et de l’efficacité du vol.

Convention de Chicago : la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et toutes ses annexes.

Décision de Yamoussoukro : la Décision en date du 14 novembre 1999 de la Conférence des Ministres africains chargés de l’aviation civile, relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l’accès aux marchés du transport aérien en Afrique.

Enquête technique : activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents graves, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

Entreprise de transport aérien : toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien régulier et/ou non régulier.

Environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres bio et géo - chimiques auxquels ils participent, ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

Essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs ainsi que toutes épreuves de vérification en vol.

Etat d’immatriculation : Etat sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA tel que prévu par le préambule de celui-ci.

Etat tiers : tout Etat non membre de l’UEMOA.

Exploitant : personne physique ou morale qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Franc : unité monétaire des Etats membres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Héliport : surface aménagée pour le décollage et l’atterrissage des hélicoptères.

Hélistation : aérodrome, ou aire définie sur une construction, destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des hélicoptères à la surface.

Hydrobase : plan d’eau aménagé pour l’amerrissage des hydravions.

Hypothèque : sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur l’aéronef.

Incident : évènement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Incident grave : incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

Licence : titre sanctionnant l’aptitude et le droit, pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications correspondantes.

Masse maximale : masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Marchandises : tous biens, autres que la poste, les provisions de bord et les bagages, transportés à bord d’un aéronef.

Marchandises dangereuses : matières ou objets de nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques ou qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont classées conformément à ces Instructions.

Membre associé : Tout Etat admis à participer à certaines politiques de l’Union conformément aux dispositions de l’Article 104 du Traité de l’UEMOA.

Membre d’équipage : personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage professionnel : personne rémunérée et chargée par un exploitant de fonction à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage non professionnel : tout membre d’équipage qui n’entre pas dans la catégorie du membre d’équipage professionnel.

Membre d’équipage de cabine : Membre d’équipage titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions essentielles à la conduite d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Membre d’équipage de conduite : membre d’équipage titulaire d’une licence et détenant une qualification en état de validité et qui accomplit les tâches liées aux fonctions essentielles de commandement, pilotage ou mécanique à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol.

Navigation aérienne : ensemble des techniques et des procédés permettant de définir la position d’un aéronef et de guider sa trajectoire.

Navigabilité : conditions d’aptitude au vol d’un aéronef.

NOTAM : « NOtice To AirMen » avis diffusé par télécommunication ou publication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.

OACI : Organisation de l’aviation civile internationale, créée par la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944.

Patrimoine aéronautique : ensemble de biens et droits qui appartient à une collectivité ou à un Etat.

Permis d’exploitation aérienne (PEA/AOC) : Permis autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés.

Personne établie dans l’Union : toute personne physique ou morale, qui y a :

• sa résidence principale ;
• son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable. Pilote Commandant de bord ou Commandant de bord : pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.

Piste : aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour servir, sur sa longueur, au roulement des aéronefs, au décollage et à l’atterrissage.

Police des aérodromes : ensemble des mesures ayant pour but de garantir la sécurité des aérodromes.

Programme national de sécurité : ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité de l’aviation civile.

Programme national de sûreté : mesures adoptées par l’Etat pour assurer la protection de l’aviation civile internationale contre des actes d’intervention illicite.

Qualification : mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s’intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence.

Recherches : opérations normalement coordonnées par un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage, faisant appel au personnel et aux moyens disponibles pour localiser des personnes en détresse.

Redevances : rémunérations perçues pour services rendus aux usagers et aux exploitants d’aéronefs.

Sauvetage : opération destinée à sauver des personnes en détresse, à leur donner les soins initiaux, médicaux ou autres, et à les mettre en lieu sûr.

Sécurité : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable ou sous ce niveau par un processus continu d’identification de dangers et de gestion des risques de sécurité.

Service aérien : vol ou série de vols régulier et non régulier, assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises.

Service aérien commercial : vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret et/ou du courrier.

Service aérien régulier : série de vols qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• 1° il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
• 2° il est organisé de façon à assurer la liaison entre deux ou plusieurs aéroports :
• soit selon un horaire publié ;
• soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait partie d’une série systématique évidente.

Service aérien non régulier : service de transport aérien commercial effectué autrement que comme un service régulier (vol ou série de vols à la demande ou en charter).

Services de la circulation aérienne : terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service de contrôle de la circulation aérienne, le contrôle régional, le contrôle d’approche ou le contrôle d’aérodrome.

Service de recherches et de sauvetage : exécution de fonctions de monitoring de situation de détresse, de communications, de coordination, de recherches et sauvetage, d’assistance médicale initiale ou d’évacuation médicale, au moyen de ressources publiques ou privées, notamment aéronefs, navires et autres véhicules et installations.

Service fixe aéronautique : service de télécommunications entre points fixes déterminés, prévu essentiellement pour la sécurité de la navigation aérienne et pour assurer la régularité, l’efficacité et l’économie d’exploitation des services aériens.

Service minimum : fonctionnement d’un aérodrome avec un service à effectif réduit au strict minimum à mettre en place.

Service mobile aéronautique : service mobile entre stations aéronautiques et stations d’aéronef, ou entre stations d’aéronefs, auquel les stations d’engin de sauvetage peuvent également participer. Les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d’urgence désignées.

Servitudes aéronautiques : mesures destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les aéronefs puissent y atterrir et en décoller dans de bonnes conditions de régularité et de sécurité.

Souveraineté : le droit et la propriété complète et exclusive d’un Etat sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Supervision de la sécurité : fonction qui assure la promulgation et la mise en œuvre efficace des normes, exigences et règlements relatifs à la sécurité ainsi que les procédures associées.

Sûreté : Protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Cet objectif est réalisé par une combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels.

Système de gestion de la sécurité : approche systématique de la gestion de la sécurité comprenant les structures organisationnelles, les responsabilités, politiques et procédures nécessaires.

Tarif aérien : prix à payer pour le transport de passagers et de fret sur un service aérien, ainsi que sur les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires.

Territoire de l’Etat : les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit Etat.

Territoire de l’UEMOA, territoire de l’Union ou territoire communautaire : territoire constitué par :

• le territoire de la République du Bénin ;
• le territoire du Burkina Faso ;
• le territoire de la République de Côte d’Ivoire ;
• le territoire de la République de Guinée-Bissau ;
• le territoire de la République du Mali ;
• le territoire de la République du Niger ;
• le territoire de la République du Sénégal ;
• le territoire de la République Togolaise.

Sont compris dans le territoire aérien de l’Union, l’espace aérien des Etats visés ci-dessus et l’espace aérien au-dessus des eaux territoriales.

Traité de l’Union : le Traité de l’UEMOA et ses Protocoles additionnels I et II.

Transport aérien : toute opération aérienne effectuée, en vue de l’accomplissement du transport de passagers, de poste et de marchandises ou pendant celui-ci.

Transport aérien commercial ou public : transport aérien de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location.

Transport aérien commercial international : transport par aéronef de personnes ou de biens moyennant rémunération ou par le biais d’un contrat de location ou le transport de courrier entre deux pays ou plusieurs pays.

Transporteur aérien : entreprise de transport aérien, possédant un agrément en cours de validité.

Transporteur aérien communautaire : Voir transporteur aérien de l’Union.

Transporteur aérien de l’Union : transporteur aérien titulaire d’un agrément en cours de validité délivré par une autorité aéronautique civile d’un Etat membre de l’UEMOA.

Transporteur aérien étranger : tout transporteur aérien d’un Etat non membre de l’UEMOA.

Travail aérien : activité de vol au cours duquel l’aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne.

UEMOA ou Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA.

Validation : acceptation écrite d’une mesure prise par les autorités aéronautiques civiles d’un autre Etat en lieu et place d’une mesure qui relève, selon le présent Code, de la responsabilité des autorités aéronautiques de l’Etat concerné.

Voltige : acrobatie aérienne ou ensemble des manœuvres inhabituelles dans le pilotage ordinaire d’un aéronef et qui font l’objet d’un apprentissage particulier.

Zone interdite : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.

Le présent Code s’applique à tous les domaines de l’aviation civile dans les Etats membres et membres associés. Il s’applique également aux équipages, passagers et aéronefs se trouvant dans l’espace aérien des Etats membres de l’Union et de ses membres associés conformément à la Convention de Chicago, au Traité de l’Union, aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre les Etats membres pris individuellement ou collectivement et un ou plusieurs Etats tiers.

Le présent Code ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat. Les aéronefs d’Etat ne peuvent être exploités en transport aérien public commercial.

Toutefois, les aéronefs d’Etat exceptionnellement affectés à un service de transport public commercial, sont soumis à l’application des règles du présent Code.

Chaque Etat membre a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Tout aéronef qui se trouve sur le territoire de l’Union ainsi que les personnes et les biens à bord sont soumis à la réglementation communautaire.

Chaque Etat membre exerce sur l’espace aérien au-dessus de son territoire sa juridiction conformément à la règlementation communautaire ainsi qu’aux conventions, traités et accords internationaux dûment ratifiés.

Les Etats membres doivent s’abstenir de recourir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.

Tout aéronef civil doit respecter un ordre d’interception donné par l’Etat dont il survole le territoire.

En cas d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger.

Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des Etats en vertu de la Charte des Nations Unies.

Un Etat membre ne doit pas employer l’aviation civile à des fins incompatibles avec les dispositions du présent Code.