Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

L’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre met en place un Programme national de sécurité de l’aviation civile (PNS) pour gérer la sécurité sur le territoire de l’Etat, en vue de réaliser un niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile.

Le PNS fixe le cadre réglementaire pour la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) par les exploitants d’aéronefs, les organismes de maintenance agréés, les fournisseurs de services de la circulation aérienne, les prestataires de services en escale, les exploitants d’aérodromes, les sociétés d’avitaillement en carburant et les organismes de formation aéronautique présentant un risque de sécurité conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et de ses Annexes .

Un règlement d’exécution du présent Code définit les exigences relatives à la gestion de la sécurité de l’aviation civile.

La sûreté de l’aviation civile dans les Etats membres est régie par les dispositions du présent titre sans préjudice des dispositions communautaires relatives à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA.

La sûreté de l’aviation civile est une prérogative exclusive de l’Etat. A ce titre, chaque Etat membre notifie à l’OACI et à la Commission de l’UEMOA la désignation de l’administration de l’aviation civile comme « autorité compétente » chargée de l’exercice de cette prérogative.

L’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre coordonne d’une part, la politique nationale en matière de sûreté et d’autre part, élabore la réglementation nationale conformément à la Convention de Chicago et ses Annexes et à la réglementation communautaire et en contrôle la conformité de la mise en œuvre.

L’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre veille à l’intégration dans la réglementation nationale des dispositions des différentes conventions et protocoles de l’OACI leur permettant de réprimer les actes d’intervention illicite.

L’administration de l’aviation civile édicte des principes et règlements en vue d’imposer l’application de pratiques, de méthodes et de procédures nécessaires pour protéger les personnes et les biens se trouvant à bord de l’aéronef ou les personnes exerçant dans le domaine du transport aérien commercial contre les actes d’intervention illicite.

L’administration de l’aviation civile impose des procédures uniformes sur l’ensemble de ces aéroports pour l’inspection, le filtrage et la fouille des personnes et des biens afin d’assurer leur sécurité.

L’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre élabore un programme national de sûreté de l’aviation civile, un programme national de contrôle de la qualité, un programme de formation et un plan de gestion de crise en sûreté conformes aux dispositions de la réglementation communautaire et en contrôle la mise en œuvre.

Elle exige de tous les intervenants à la sûreté qu’ils élaborent et soumettent à son approbation leurs programmes respectifs de sûreté, de contrôle interne de la qualité, de formation ainsi que leurs plans respectifs de contingence conformes aux dispositions de la réglementation nationale de chaque Etat membre.

La circulation des personnes et des véhicules dans les zones aéroportuaires est régie par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour qu’un personnel formé et agréé ou certifié soit déployé sur les aéroports internationaux. Ce personnel est chargé de mettre en œuvre les pratiques et procédures de sûreté.

Le personnel ci-dessus visé, déployé sur les aéroports procède à la visite des personnes, des bagages, du fret, de la poste, des fournitures de restauration et de tout article devant embarquer à bord des aéronefs aussi bien pour les services aériens domestiques que pour les services aériens internationaux.

Il procède au contrôle et à la protection des installations aéroportuaires, des aéronefs en stationnement, des personnes et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones et dépendances aéroportuaires à accès réglementé.

L’administration de l’aviation civile édicte la réglementation imposant le filtrage des personnes et des biens devant être transportés dans la cabine des aéronefs destinés au transport aérien commercial, par des procédures ou des équipements de détection d’armes à feu, d’engins explosifs ou de produits dangereux utilisés ou gérés par des employés ou des agents du transporteur aérien avant d’être mis à bord de l’aéronef en vue de leur transport.

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué sur leur demande, aux autorités chargées de la police.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux déplacements qui comportent le retour sans escale à l’aérodrome de départ.

L’administration de l’aviation civile exige des exploitants d’aéroports et d’aéronefs, des entreprises, des organismes et des prestataires de services qu’ils mettent en œuvre des procédures et pratiques de sûreté, contenues dans leur programme respectif de sûreté conformément aux exigences définies par le programme national de sûreté.

Chaque Etat membre prend les dispositions nécessaires, lui permettant de financer la réalisation des objectifs prévus dans son programme national de sûreté.

A ce titre, il institue une redevance de sûreté de l’aviation dont les taux et modalités sont fixés par la réglementation nationale.

Chaque Etat membre met en place des procédures de planification d’urgence basées sur l’évaluation de la menace, lui permettant de mettre en œuvre des mesures préventives et de faire face aux situations d’urgence.

Les Etats membres s’accordent mutuellement assistance et appui dans le maintien d’un niveau approprié de sûreté de l’aviation civile, notamment, en partageant dans la mesure du possible les renseignements sur les menaces contre les intérêts des autres Etats et en échangeant des renseignements concernant leurs programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile.

Les infractions aux dispositions du présent livre sont punies conformément à la réglementation en vigueur sur la répression des actes illicites contre l’aviation civile internationale.

Pour la répression des actes d’intervention illicite prévue dans les conventions et protocoles de l’OACI, et de toute autre organisation auxquelles l’Etat membre est partie, est compétent le tribunal de :

• l’Etat dont l’auteur est ressortissant ;
• l’Etat d’immatriculation de l’aéronef ;
• l’Etat du lieu d’atterrissage de l’aéronef ;
• l’Etat du lieu d’arrestation de l’auteur présumé ;
• l’Etat du lieu de résidence de l’auteur présumé ;
• l’Etat du lieu de l’infraction.

Les infractions aux règles de la circulation des personnes, des objets transportés et des véhicules, les mises en demeure de corrections de non conformités non suivies d’effet et toute infraction à la réglementation nationale doivent également être réprimées conformément aux dispositions réglementaires de chaque Etat membre.

L’administration de l’aviation civile est chargée de mener les inspections et les audits nécessaires au maintien de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et de ses Annexes.

L’administration de l’aviation civile doit disposer, dans l’intérêt de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, des installations et du personnel nécessaires aux inspections réglementaires pour l’exécution de sa fonction de supervision de la sécurité et de la sûreté.

Les domaines d’inspection et d’audit couverts sont notamment :

• les licences du personnel ;
• les organismes de formation aéronautique ;
• la navigabilité des aéronefs ;
• les opérations aériennes ;
• les aérodromes et aides au sol ;
• les services de navigation aérienne ;
• les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
• la sûreté.

Les critères de désignation, les missions, les qualifications requises, les délégations et la responsabilité du personnel chargé des inspections sont définies, par la réglementation nationale de chaque Etat membre, conformément aux exigences de l’OACI.

L’administration de l’aviation civile peut procéder à des inspections de tout aéronef, installations et services se trouvant sur un aérodrome pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu’elles soient nationales, communautaires ou prises en application de la Convention relative à l’aviation civile internationale.

A cet effet, il est institué au sein de chaque administration de l’aviation civile un corps d’inspecteurs de l’aviation civile qui a pour mission de remplir les obligations de l’Etat en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile. Ils sont habilités à constater les infractions au présent Code et à ses Règlements d’application.

Dans le cadre de la délégation prévue à l’article 10 du présent Code, l’administration de l’aviation civile peut habiliter le personnel des fournisseurs de services de la navigation aérienne à procéder à la constatation des infractions liées à la circulation aérienne.

Les inspecteurs de l’aviation civile nommés doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la juridiction compétente de l’Etat membre dont ils relèvent.

Ils peuvent requérir en cas de besoin l’assistance de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est établi au profit des inspecteurs de l’aviation civile un document officiel d’identité nommé carte d’inspecteur de l’aviation civile.

Chaque Etat membre assure la protection des inspecteurs de l’aviation civile contre les menaces et outrages de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. L’Etat doit réparer le préjudice qui en résulte.

Sur présentation de leur carte d’inspecteur de l’aviation civile, les inspecteurs de l’aviation civile ont accès à tout moment et sans restriction aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s’exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

Lorsque l’exercice des activités ou l’exploitation des aéronefs, mentionnés à l’article précédent, présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l’inspecteur de l’aviation civile peut :

• a) prescrire des mesures correctives ou restrictives d’exploitation ;
• b) en cas de risque immédiat :
• ordonner l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des privilèges d’une licence, d’un certificat ou d’un document aéronautique ;
• procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination du risque identifié pour la sécurité.