Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Les dispositions du présent Code sont applicables aux aérodromes, hélistations et hydrobases.

La conception, la construction et l’exploitation technique des aérodromes seront conformes aux normes et pratiques recommandées fixées par règlement d’exécution au présent règlement.

Les conditions de création, d’établissement, d’ouverture, d’utilisation et de fermeture des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Chaque Etat membre prévoit en tant que de besoin des réserves de terrains destinées au développement de l’aviation civile.

Nul ne peut exploiter un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique internationale s’il n’a obtenu de l’administration de l’aviation civile un certificat d’aérodrome.

L’administration de l’aviation civile certifie les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique conformément aux dispositions fixées par règlement d’exécution au présent règlement. L’administration de l’aviation civile délivre un certificat pour chaque aérodrome certifié.

Les critères de certification, les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait du certificat d’aérodrome ainsi que les modalités pour la surveillance continue des aérodromes certifiés par l’administration de l’aviation civile sont fixées par règlement d’exécution au présent règlement.

Le postulant soumet à l’approbation de l’administration de l’aviation civile une demande formelle établie dans la forme prescrite par celle-ci. Le manuel d’aérodrome établi pour l’aérodrome dont il s’agit en fera partie intégrante.

Le certificat est délivré lorsque l’exploitant d’aérodrome aura démontré que les installations et équipements, les services, le personnel et les procédures d’exploitation de l’aérodrome assurent de façon satisfaisante la sécurité des aéronefs et qu’un système acceptable de gestion de la sécurité est en place à l’aérodrome.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à tout moment, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant ou si des raisons d’ordre public le justifient. Ces décisions font l’objet d’avis notamment par NOTAM aux navigateurs aériens.

Pour des questions d’intérêt général, un Etat membre peut réglementer l’utilisation de certains aérodromes de son territoire en spécialisant lesdits aérodromes par types d’aéronefs ou par catégories d’activités aériennes ou opérations commerciales.

Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’administration de l’aviation civile dans des conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques et de l’importance du trafic qu’ils assurent.

Les critères de classification des aérodromes sont déterminés par règlement d’exécution du présent Code, conformément aux dispositions applicables de la Convention de Chicago et de ses annexes.

Les Etats membres peuvent confier l’exploitation et la gestion des aérodromes ainsi que des services de navigation aérienne à des organismes spécialisés, dans des conditions fixées par la législation nationale de chaque Etat membre.

Pour des raisons de défense nationale et de sécurité publique, un Etat membre peut se substituer à l’exploitant d’un aérodrome dans des conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur dans ledit Etat membre.

L’occupation du domaine aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable de l’administration de l’aviation civile.

Chaque Etat membre met en place une règlementation relative à la circulation des personnes et des véhicules dans les zones aéroportuaires.

Les services rendus aux exploitants d’aéronefs et autres usagers sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique donnent lieu à une rémunération, sous forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, dont l’assiette et les modalités sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

En cas de non paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome et des forces de l’ordre territorialement compétentes que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant de la créance.

Les autres prestations sont assujetties à une redevance extra aéronautique dont les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Sont exonérés de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne, les vols des aéronefs d’Etat des Etats membres ou de pays tiers ayant conclu des accords de réciprocité avec chaque Etat membre et les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

• 1° aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’Etat ;
• 2° dans les conditions qui seront fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre, à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par des personnes physiques ou morales autres que l’Etat membre ainsi qu’aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire ;
• 3° aux installations d’aide à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
• 4° à certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.

Il est institué par la réglementation nationale de chaque Etat membre, des servitudes aéronautiques, afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.

Ces servitudes comprennent :

• 1° les surfaces de limitation d’obstacles comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ;
• 2° les servitudes radioélectriques comportant l’obligation de débarrasser l’environnement des aides à la navigation de tout obstacle susceptible de nuire à leur fonctionnement et à la sécurité de la navigation aérienne ;
• 3° les zones protégées contre les émissions laser pouvant compromettre la sécurité des aéronefs afin de protéger les aéronefs contre les effets préjudiciables des émetteurs laser.

Les servitudes prévues à l’article 136 du présent Code permettent d’assurer à la navigation aérienne, conformément au règlement d’exécution du présent règlement, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et pratiques recommandées de l’OACI.

Afin d’assurer les conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des normes et pratiques recommandées de l’OACI, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l’article 135 ci-dessus un plan de servitudes aéronautiques selon des modalités fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Chaque Etat membre prévoit en tant que de besoin des réserves de terrains sous l’emprise aéroportuaire et grevées de servitudes aéronautiques destinées au développement de l’aviation civile.

La circulation des personnes ou des véhicules autour des installations aéronautiques et météorologiques est autorisée dans des conditions fixées par la règlementation nationale.

L’enlèvement d’un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l’exploitant de l’aéronef sur l’ordre qu’il reçoit des autorités aéroportuaires.

Dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement, l’exploitant de l’aéroport doit prendre d’office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef.

Les dispositions des paragraphes ci-dessus sont également applicables à l’enlèvement de tous objets encombrants autres qu’un aéronef.

Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires et aux forces de l’ordre par les lois et règlements en vigueur dans les Etats membres, les infractions aux dispositions du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents civils ou militaires habilités à cet effet et assermentés. Ces procès-verbaux sont transmis sans délai à l’administration de l’aviation civile pour engager les poursuites.

Tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique doit être pourvu d’un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs. Ce service doit être doté de moyens et d’une organisation adaptés au niveau de protection requis par la nature du trafic de cet aérodrome, conformément au règlement d’exécution du présent Code.

L’organisation et le fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sont précisés par règlement d’exécution du présent Code.

L’assistance en escale est régie par les dispositions législatives, réglementaires et administratives prises par les Etats membres en application de la réglementation communautaire en vigueur relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union.

La rémunération perçue par l’exploitant de l’aérodrome pour l’accès aux installations dans le cadre des services d’assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Dans chaque Etat membre, il est créé, sous l’autorité du Ministre en charge de l’aviation civile, un comité national de facilitation chargé de veiller à l’application des normes et pratiques recommandées de l’OACI.

Le responsable dudit comité coordonne en relation avec les gestionnaires des aéroports, les exploitants d’aéronefs et les services de sûreté de l’Etat, les actions y afférentes.

Dans chaque aéroport international, il sera créé un comité local de facilitation relevant du comité national de facilitation.

Chaque Etat membre met en place un programme national de facilitation conformément aux pratiques établies ou recommandées en vertu de la Convention de Chicago. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme empêchant la création d’aéroports francs.

Chaque Etat membre établit et assure la mise en œuvre des règlements relatifs au contrôle sanitaire aux frontières conformément aux règlements communautaires, aux dispositions de la Convention de Chicago, aux règlements sanitaires de l’Organisation Mondiale de la Santé et aux arrangements internationaux, en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.

Encourt une sanction quiconque séjourne ou pénètre sans autorisation dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public, ou y laisse des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture. Il est en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.

Les infractions aux dispositions concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont passibles d’une amende et d’une sanction administrative.

Sur requête de l’administration de l’aviation civile, le juge des référés ou tout juge statuant en urgence impartit aux personnes contrevenant aux dispositions de l’article 140, un délai pour dégager les objets encombrants ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage, sous peine d’une astreinte comminatoire.