Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Les dispositions du présent livre s’appliquent aux catégories de personnels spécialisés ci-après :

• les membres d’équipage professionnel ;
• les membres d’équipage non professionnel ;
• les autres personnels aéronautiques.

Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef doit être pourvue de brevet, licence et qualification en cours de validité.

L’exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la validité des licences elles-mêmes et à la possession, par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l’aéronef, à l’équipement ou aux conditions de vols considérés.

La définition des qualifications professionnelles spéciales, leurs conditions d’obtention et de renouvellement, les programmes et règlements des examens correspondant sont fixés par règlement d’exécution du présent Code.

Les brevets sont délivrés après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires.

Les licences ne sont valables que pour une période limitée ; elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

La liste des brevets et licences et qualifications, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d’exemption sont fixés par règlement d’exécution du présent Code.

Les candidats détenteurs de certains titres nationaux ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui seront exigées pour ces épreuves, peuvent bénéficier de l’exemption de certaines épreuves théoriques pour l’obtention des brevets.

Les épreuves pratiques et les examens en vol sont obligatoires.

Tout titulaire d’une licence doit être détenteur d’un carnet ou d’un document tenant lieu sur lequel sont inscrites la nature des tâches, la durée de service ou la durée des vols.

Ce carnet ou document doit être présenté aux services de contrôle et à l’administration de l’aviation civile sur leur demande, notamment au moment de la délivrance, du renouvellement ou de la validation de la licence ou au moment de la délivrance de qualifications aéronautiques.

La délivrance des titres et qualifications aéronautiques ainsi que la fourniture des divers imprimés et services par l’administration de l’aviation civile donnent lieu au payement de redevances dont les modalités d’établissement et de recouvrement ainsi que le montant sont fixés, par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Il peut être reconnu à une licence ou à une qualification délivrée par un Etat tiers la même valeur que l’une des licences ou qualifications délivrée par un Etat membre, pour une période déterminée qui ne pourra, en aucun cas, dépasser sa propre période de validité.

Les brevets délivrés par les autorités aéronautiques d’un Etat tiers peuvent être reconnus par un Etat membre s’ils sanctionnent des connaissances et une expérience au moins égales à celles exigées par les dispositions de l’Annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale. Sous cette réserve, l’administration de l’aviation civile de l’Etat membre peut délivrer aux titulaires de licences et qualifications étrangères, des licences et qualifications dans des conditions déterminées par règlement d’exécution du présent Code.

Le personnel professionnel ou privé de l’aéronautique civile dont l’emploi est subordonné à la détention d’une licence doit justifier de son aptitude par le certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un centre d’expertise médical ou par un médecin agréé ou reconnu par l’administration de l’aviation civile, à l’exception de celui pour lequel elle ne requiert pas un certificat d’aptitude physique et mentale.

Les conditions d’agrément d’un médecin ou d’un centre d’expertise médicale des membres d’équipage professionnels dont l’emploi est subordonné à la détention d’une licence sont fixées par règlement d’exécution du présent Code.

La liste des médecins examinateurs et centres d’expertises agréés doit être diffusée par l’administration de l’aviation civile et transmise à la Commission de l’UEMOA.

Sous réserve des dispositions communautaires, un conseil médical aéronautique doit être institué dans chaque Etat membre. Les attributions, le fonctionnement et la composition dudit conseil sont déterminés par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Le personnel de l’aéronautique civile titulaire de licence fait l’objet de sanctions s’il est reconnu coupable d’infractions à la réglementation en vigueur.

Il est institué dans chaque Etat membre, un conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile chargé de proposer à l’autorité compétente les sanctions à appliquer à l’encontre de ce personnel.

Le conseil de discipline comprend trois sections correspondant aux trois catégories de personnels de l’aéronautique civile définies à l’article 154 ci-dessus.

Les attributions, le fonctionnement et la composition du conseil de discipline du personnel sont fixés par la réglementation nationale en vigueur de chaque Etat membre.

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le retrait temporaire avec ou sans sursis d’une ou plusieurs licences ou certificats ;
• le retrait définitif d’une ou plusieurs licences ou certificats ;
• la radiation du registre prévu à l’article 173 du présent Code.

Le prononcé de l’une quelconque des sanctions ci-dessus est assorti d’une sanction pécuniaire dont le taux fixé est proportionnel à la gravité des faits.

En cas de présomption de responsabilité du personnel visé à l’article 155 ci-dessus et en attendant les conclusions du conseil de discipline, l’administration de l’aviation civile de l’Etat membre peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas, n’excédera deux mois.

L’intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension, de son salaire minimum mensuel garanti.

En ce qui concerne les autres personnels aéronautiques détenteurs de licence ou de qualification, la réglementation nationale de chaque Etat membre leur est appliquée en cas de présomption grave au sujet de la sécurité.

L’intéressé peut récuser les membres du conseil de discipline dans les conditions prévues par la réglementation nationale en vigueur. Il peut également se faire assister par un conseil de son choix.

La qualité de membre d’équipage professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération :

• les fonctions de membre d’équipage de conduite, notamment le commandement et la conduite des aéronefs ;
• les fonctions de membres d’équipage de cabine ;
• les services à bord afférents aux moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l’aéronef ;
• le service à bord afférent aux autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes et au treuillage du personnel ou matériel sur les hélicoptères.

Les personnes ressortissantes d’un Etat tiers peuvent être autorisées à exercer dans des conditions définies, en l’absence de textes communautaires, par la réglementation nationale de chaque Etat membre, les activités réservées à l’article précédent, au membre d’équipage professionnel de l’aéronautique civile des Etats membres.

Cette autorisation fait l’objet, dans chaque cas particulier, d’une décision de l’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre prise conformément aux lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l’emploi.

La délivrance des licences à tout membre d’équipage professionnel donne lieu au versement de redevances dont les modalités d’établissement et de perception ainsi que le montant sont fixés par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les conditions de délivrance de ces licences sont également fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Le membre d’équipage professionnel de l’aéronautique civile appartient à l’une ou plusieurs des trois catégories suivantes :

• essais et réceptions ;
• transport aérien ;
• travail aérien.

La classification des membres d’équipage professionnel de l’aéronautique civile est établie, par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Nul ne peut faire partie des membres d’équipage professionnel de l’aéronautique civile s’il n’est inscrit sur un registre aéronautique. Ledit registre est tenu par l’administration de l’aviation civile.

Pour être inscrit sur un des registres, le candidat doit être titulaire d’une licence en état de validité correspondant au registre considéré.

Les règles applicables à l’établissement et à la tenue de ces registres sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’inscription au registre de membres d’équipage professionnels de l’aéronautique civile est soumise aux conditions préalables suivantes :

• 1° être ressortissant d’un Etat membre ;
• 2° être titulaire de licences en état de validité ;
• 3° n’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave, soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.

Les conditions d’inscription et de réinscription, de modification, de refus, de suspension, de radiation d’inscription au registre sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d’un commandant de bord.

La composition de l’équipage est déterminée d’après le type de l’aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l’aéronef est affecté.

Les règles relatives à la composition des équipages et à leur entraînement sur les aéronefs de transport aérien sont fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Cet équipage est déterminé par l’exploitant en conformité avec les règlements en vigueur. La liste nominative de l’équipage est dressée par l’exploitant avant chaque vol.

Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote. Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l’équipage.

En cas de décès ou d’empêchement du commandant de bord, le commandement de l’aéronef est assuré, de plein droit jusqu’au lieu de l’atterrissage, par les autres membres de l’équipage suivant l’ordre fixé par cette liste.

Le commandant de bord est responsable de l’exécution de la mission.

Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef.

Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustibles, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant et de justifier sa décision.

Il assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission.

Le commandant de bord est consignataire de l’appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l’exécution de son mandat, il doit se conformer aux instructions de l’exploitant. Si pour des raisons de sécurité, il lui est impossible de suivre ces instructions, il a le droit, sans mandat spécial :

• 1° d’engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission entreprise ;
• 2° de faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l’aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
• 3° de prendre toutes dispositions et d’effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
• 4° d’engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement de la mission et de le congédier ;
• 5° d’emprunter les sommes indispensables pour permettre l’exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.

Par dérogation aux articles 181 à 191 du présent Code, dans chaque Etat membre, la réglementation nationale en matière sociale est applicable aux conditions de travail des membres d’équipage professionnel.

L’engagement d’un membre d’équipage professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit. Ce contrat précise, entre autres :

• 1° le salaire minimum mensuel garanti ;
• 2° l’indemnité de licenciement qui sera allouée, conformément au Code du travail de chaque Etat membre  ;
• 3° les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, d’invalidité ou de disparition ;
• 4° le lieu de destination finale et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;
• 5° le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail mensuel demandé aux membres d’équipage doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres d’équipage de l’entreprise considérée ;
• 6° les conditions d’expatriation des membres d’équipage.

Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d’une mission est prorogé jusqu’à l’achèvement de la mission.

Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d’une mission prend fin à l’expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l’achèvement de la mission.

Tout membre d’équipage débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l’exploitant jusqu’au lieu d’engagement.

L’interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.

Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l’exploitant.

En cas d’internement, détention ou captivité d’un membre de l’équipage à l’occasion du service et qui ne serait pas manifestement la conséquence d’un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’internement, de la détention ou de la captivité.

Sauf convention contraire, l’exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou, à défaut, à la personne désignée par l’intéressé, 60 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.

Aucun membre d’équipage de l’aéronautique civile n’est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l’ordre du commandant de bord.

Toutefois, lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l’équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.

Outre les biens qui, aux termes de la législation applicable en matière de procédure civile ou des lois spéciales, ne peuvent faire l’objet de saisies ou de mises en gage pour quelque cause que ce soit, l’équipement, les instruments et autres objets appartenant aux membres d’équipage et affectés à l’exercice de leur profession.

Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d’engagement sont incessibles et insaisissables.

Les conditions de travail des membres d’équipage professionnel sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et de ses Annexes en la matière.

Aux fins de prévenir la fatigue des équipages affectés à la conduite et aux services complémentaires à bord des aéronefs et partant des accidents qui peuvent en résulter, cette réglementation doit comprendre des dispositions sur les temps de travail et période de repos sur différents types et catégories d’aéronefs, ainsi que des dispositions pénales pour sanctionner toute infraction à ces dispositions tant au niveau des membres d’équipage que de l’employeur.

L’employeur est tenu de souscrire une police d’assurance couvrant les risques professionnels pour les membres d’équipage.

En cas d’incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d’un membre d’équipage professionnel de l’aéronautique civile en cours d’exécution du contrat, l’exploitant est tenu de lui assurer jusqu’à la reprise de ses fonctions de membre d’équipage ou jusqu’à décision du médecin ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en jouissance de la retraite :

• son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
• la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants cette première période.

En cas d’incapacité de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie imputable au service d’un membre d’équipage professionnel de l’aéronautique civile en cours d’exécution du contrat, l’intéressé a droit à percevoir :

• son salaire global mensuel pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
• le salaire minimum garanti pendant les trois mois suivant cette première période, jusqu’à la reprise de ses fonctions de membre d’équipage ou jusqu’à décision du conseil médical ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en jouissance de la retraite.

Les entreprises de transport aérien sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant de réserver certains emplois aux membres d’équipage atteints, avant l’âge fixé pour la retraite, d’une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

La qualité de membre d’équipage non professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes s’adonnant à titre gratuit et occasionnel aux activités liées à la navigation aérienne quelles qu’en soient les raisons.

Le membre d’équipage non professionnel exerce toutes les activités définies à l’article 168 sur tout avion transportant ou non des passagers et qui n’est pas exploité contre rémunération.

Le membre d’équipage non professionnel doit être muni de licence requise pour l’exercice de ses fonctions. La délivrance de licence au membre d’équipage non professionnel donne lieu au versement de redevances dont les modalités d’établissement et de perception ainsi que le montant sont fixés par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les conditions de délivrance de ces licences sont fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Les autres personnels aéronautiques sont constitués de l’ensemble des personnes spécialisées en matière aéronautique et titulaires de diplômes d’universités ou d’écoles reconnues par l’Etat membre. Ces personnels comprennent notamment les ingénieurs et les techniciens des différentes spécialités aéronautiques, les juristes et économistes en transport aérien, les médecins de spécialité aéronautique.

Dans chaque Etat membre est créé un corps du personnel aéronautique non navigant dont les modalités de classement statutaire, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’exercice des emplois ci-après est subordonné à la détention d’une licence assortie de qualification :

• 1° contrôleur de la circulation aérienne ;
• 2° agent technique d’exploitation ;
• 3° mécanicien ou technicien d’entretien d’aéronef ;
• 4° opérateur radio de station aéronautique ;
• 5° personnel de météorologie aéronautique ;
• 6° tout emploi pour lequel un Etat membre exige la détention d’une licence ;
• 7° tout nouvel emploi exigeant une licence.

La délivrance des licences au personnel aéronautique autre que membre d’équipage donne lieu au versement de redevances dont les modalités d’établissement et de perception ainsi que le montant sont fixés par chaque Etat membre.

Les conditions de délivrance de ces licences sont également fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

La formation aéronautique doit être assurée dans les organismes de formation agréés ou reconnus par l’administration de l’aviation civile des Etats membres.

Les aéroclubs sont des associations de sport aérien. Elles se créent et fonctionnent conformément à la réglementation nationale en vigueur dans chaque Etat membre.

Le fonctionnement des aéro-clubs est soumis à l’approbation préalable de l’administration de l’aviation civile dans les conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les aéro-clubs doivent dispenser leurs différentes formations conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque Etat membre est responsable des questions concernant :

• l’accès aux métiers de l’aviation civile ;
• la promotion et l’instruction aéronautique de la jeunesse ;
• la formation, l’entraînement et le perfectionnement du personnel aéronautique de l’aviation générale et le vol sans moteur.

Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les organismes privés dont l’activité intéresse l’aviation légère et sportive.

Les Etats membres encouragent et suscitent des vocations pour les métiers de membre d’équipage professionnel chez les jeunes en mettant en œuvre une politique d’aides et de subventions.

Chaque Etat membre met en place à cet effet une subvention.

Ces aides et subventions sont accordées aux jeunes et aux aéroclubs pour la formation aéronautique dans des conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Encourt une sanction pénale toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications de l’aéronautique civile en infraction aux dispositions du présent titre.

Sera passible de la même sanction, le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le présent Code et ses textes d’application.