Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

La délivrance d’un certificat à tout aéronef ou élément d’aéronef au sujet duquel il existe une norme internationale de navigabilité ou de performance et qui n’a pas satisfait sur un point quelconque à cette norme lors de l’établissement de son certificat de navigabilité, doit avoir sous forme d’annotation sur ledit certificat, ou en annexe à celui-ci, l’énumération complète des détails sur lesquels l’aéronef ou l’élément d’aéronef s’écarterait de cette norme.

Tout aérodrome qui ne satisfait pas une norme quelconque lors de l’établissement de son certificat, doit avoir sous forme d’annotation sur le certificat d’aérodrome, ou en annexe à celui-ci, l’énumération complète des détails sur lesquels l’aérodrome s’écarterait de cette norme.

Tout titulaire d’une licence qui ne satisfait pas entièrement aux conditions imposées par la norme internationale relative à la classe de la licence ou du brevet qu’il détient doit avoir sous forme d’annotation sur sa licence, ou en annexe à celle-ci, l’énumération complète des points sur lesquels il ne satisfait pas auxdites conditions.

Aucun aéronef ou membre du personnel dont le certificat ou la licence a été ainsi annoté ne peut participer à la navigation internationale sans l’autorisation de l’Etat ou des Etats sur le territoire desquels il pénètre. L’immatriculation ou l’emploi d’un tel aéronef ou d’un élément certifié d’aéronef dans un Etat autre que celui où il a été certifié à l’origine, est laissé à la discrétion de l’Etat dans lequel cet aéronef ou élément est importé.

Tout Etat membre ayant ratifié l’article 83bis de la Convention de Chicago peut conclure des accords ou arrangements avec d’autres Etats conformément audit article. Tout accord ou arrangement de cette nature doit être enregistré à l’OACI et notifié à la Commission de l’UEMOA.