Livre 8 - Enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet de l’enquête technique
Art. 259
Tout accident ou incident grave fait l’objet d’une enquête technique par l’Etat d’occurrence conformément aux dispositions de l’Annexe 13 à la Convention de Chicago et à la règlementation communautaire relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA.
Art. 260
L’enquête technique sur un accident ou un incident grave a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents. Cette enquête ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.
L’enquête réalisée conformément aux dispositions du présent Livre sera distincte de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer les fautes ou les responsabilités.
Chaque Etat membre prend les dispositions nécessaires pour l’indépendance vis-à-vis des autorités judiciaires, de l’entité chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, sans préjudice de l’action judiciaire ou administrative.
Art. 261
Les enquêtes techniques sur les accidents et incidents graves d’aviation sont conduites par un organisme indépendant placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’aviation civile conformément au Règlement d’exécution du présent Code.
Chapitre 2 - Ouverture d’une enquête technique
Art. 262
L’ouverture et le déroulement des enquêtes sont régis par des textes réglementaires conformes à l’Annexe 13 à la Convention de Chicago.
Titre 2 - Entité d’enquête technique
Chapitre 1 - Mise en place de l’entité d’enquête technique
Art. 263
Chaque Etat membre met en place une entité technique indépendante, dotée de moyens adéquats, chargée de mener les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents d’aviation.
Cette entité relevant du Ministre chargé de l’aviation civile, est composée d’experts et de spécialistes en matière aéronautique et d’accident d’aviation.
Chaque Etat membre peut déléguer tout ou partie de la conduite d’une enquête technique à un autre Etat ou à un organisme tiers.
Chapitre 2 - Notification d’accident ou incident
Art. 264
Chaque Etat membre doit prendre les dispositions nécessaires pour la notification immédiate de tout accident ou incident survenu sur son territoire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 265
En cas d’occurrence, l’entité technique indépendante doit nommer un enquêteur désigné chargé de la conduite de l’enquête. Il doit avoir un accès libre et sans restriction à l’épave et à tous les éléments pertinents notamment les enregistreurs de bord et les dossiers des services de la circulation aérienne et sur lesquels il exercera un contrôle total afin qu’il puisse procéder sans délai à leur examen.
En dehors des fautes professionnelles, les rapports volontaires d’accidents ou d’incidents d’aviation par des agents dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont pas passibles de punition.
Titre 3 - Enquête technique
Chapitre 1 - Procédure d’enquête
Art. 266
L’Etat fait procéder, par l’entité d’enquête technique, à toutes les investigations et enquêtes en vue de rechercher ou de constater les causes de cet accident ou incident conformément à la règlementation communautaire.
Cette entité d’enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que les membres d’équipage mis en cause.
Chapitre 2 - Financement des enquêtes
Art. 267
Chaque Etat membre prendra les dispositions réglementaires et budgétaires pour assurer le financement des enquêtes sur les accidents ou incidents d’aviation civile.
Chapitre 3 - Dispositions relatives à la répression des infractions
Art. 268
Encourt une sanction, toute personne qui, de par ses fonctions, est appelée à connaître d’un accident, et ne le porte pas à la connaissance des autorités administratives.
Art. 269
Encourt une sanction, toute personne qui fait entrave à l’action de l’entité d’enquête :
- 1° soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;
- 2° soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
Art. 270
Les personnes morales peuvent être passibles de sanctions administratives des infractions définies au présent titre.
Les sanctions encourues par les personnes morales sont :
- 1° une amende ;
- 2° une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- interdiction d’exercer ;
- fermeture définitive ou temporaire des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements ;
- résiliation des conventions de concession des marchés publics ;
- affichage de la décision ou diffusion de celle-ci par la presse.
