Livre 9 - Environnement
Titre 1 - Règlementation
Chapitre 1 - Etude d’impact environnemental
Art. 271
Tout projet de construction ou de modification d’un aéroport doit faire au préalable l’objet d’une étude d’impact environnemental tenant compte des normes sur l’environnement notamment celles de l’OACI.
Chapitre 2 - Obligations des exploitants
Art. 272
Les exploitants de l’aviation civile sont tenus de se conformer aux normes en vigueur en matière de protection de l’environnement.
A cet effet, ils sont soumis à l’obligation générale d’entretien des aérodromes comprenant notamment l’élimination ou le recyclage des déchets et la lutte contre la pollution.
Art. 273
Sauf dispositions communautaires en la matière, dans chaque Etat membre, l’administration de l’aviation civile prendra des dispositions pour règlementer les nuisances liées à l’activité aérienne, le risque animalier, la gestion des carburants, les huiles et eaux usées, le dépôt des déchets et l’occupation anarchique des sols au voisinage des aéroports.
Titre 2 - Comités de protection de l’environnement
Chapitre 1 - Comité de contrôle
Art. 274
A la demande de l’exploitant de l’aéroport concerné, de l’Etat membre, des usagers ou des riverains, il peut être institué un comité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dont la composition, les attributions et le fonctionnement seront fixés par la réglementation nationale de chaque Etat membre.
Art. 275
Chaque Etat membre crée un comité de contrôle et de surveillance de la protection de l’environnement en milieu aéronautique conformément à sa réglementation nationale.
Chapitre 2 - Participation des riverains
Art. 276
Chaque Etat membre organise et encourage la participation des populations riveraines des aérodromes à la gestion de l’environnement, à travers notamment :
- le libre accès à l’information sur la protection de la nature, sous réserve des impératifs de défense nationale et de sécurité de l’Etat ;
- les mécanismes consultatifs permettant de recueillir l’opinion et l’apport des populations ;
- la sensibilisation, la formation, la recherche et l’éducation en matière de protection de l’environnement.
Art. 277
Sous réserve des dispositions communautaires, le non-respect des dispositions ci-dessus visées est passible de sanctions conformément à la réglementation nationale de chaque Etat membre.
