Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Les conditions d’exécution du transport aérien, commercial et non commercial, sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre sans préjudice des dispositions communautaires en la matière.

Toute activité de travail aérien est soumise à autorisation préalable de l’administration de l’aviation civile dans des conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Sont considérés comme vols privés, les vols qui n’assurent ni des services aériens de transport, ni des travaux aériens.

Les conditions d’exécution des vols privés sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’un agrément de transporteur aérien délivré par l’autorité de l’aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’administration de l’aviation civile, conformément aux dispositions de la règlementation communautaire en vigueur relative à l’agrément du transporteur aérien au sein de l’UEMOA et du règlement d’exécution du présent Code.

L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire communautaire est soumise à autorisation préalable de l’administration de l’aviation civile, dans le respect des dispositions de la règlementation communautaire et de la Décision de Yamoussoukro.

Sous réserve des dispositions communautaires, les agréments de transporteurs aériens sont délivrés, suspendus ou retirés par l’administration de l’aviation civile des Etats membres.

Les entreprises de transport aérien autorisées au titre de l’article 205 ci-dessus communiquent à l’administration de l’aviation civile suivant les délais fixés par la réglementation nationale de chaque Etat membre :

• leurs programmes généraux d’achat et de location de matériel volant ;
• leurs programmes d’exploitation comportant en particulier l’indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services prévus dans ces programmes.

Les entreprises de transport aérien fixent librement leurs tarifs conformément aux dispositions de la règlementation communautaire.

Les autorisations d’exploiter des services aériens mentionnés à l’article 205 sont délivrées, suspendues et retirées par l’administration de l’aviation civile.

L’autorisation d’utiliser un aéronef immatriculé dans un Etat tiers est délivrée par l’administration de l’aviation civile.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent en cas d’affrètement d’un aéronef d’un autre transporteur aérien ou d’un organisme spécialisé en la matière.

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique et à la supervision de la sécurité de l’exploitation aérienne, exercés par l’administration de l’aviation civile en vue d’assurer la sécurité aérienne dans des conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Ces entreprises sont également soumises au contrôle technique et à la supervision de la sécurité telle que prévus par la règlementation communautaire.

Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge des entreprises de transport aérien.

Les entreprises de transport aérien autorisées doivent, sur demande du personnel chargé du contrôle, communiquer à celui-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

Le personnel chargé du contrôle a accès sans restriction aux installations des exploitants et aux aéronefs transitant par les aéroports de l’Etat membre pour l’exercice de ses fonctions sur présentation d’un ordre de mission ou d’une carte professionnelle délivrés par l’administration de l’aviation civile.

L’ouverture et l’exploitation par des entreprises de transport des Etats tiers de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination d’un Etat membre sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation d’exploitation par l’administration de l’aviation civile de cet Etat conformément au règlement d’exécution du présent Code.

Les dispositions des articles 205, 208, 210 et 211 du présent Code sont applicables aux transporteurs aériens des Etats tiers.

Les tarifs, programmes, horaires et données techniques de l’exploitation des entreprises étrangères de transport aérien assurant des services en provenance ou à destination d’un Etat membre doivent être déposés à l’administration de l’aviation civile, conformément à la réglementation communautaire relative aux tarifs de passagers, de fret et poste applicable au service aérien, aux conditions d’accès des transporteurs aériens de l’UEMOA aux liaisons aériennes intra-communautaires et aux dispositions communautaires fixant les règles communes pour l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union.

Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans un même Etat membre est réservé aux transporteurs de l’Union sauf dérogations spéciales et temporaires de l’Etat membre concerné.

En cas de dérogation, l’Etat membre concerné informe la Commission de l’UEMOA.

Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d’un titre de transport.

Ce contrat court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement, incluant la livraison des bagages accompagnés.

Sans préjudice des dispositions du présent titre, le contrat de transport aérien de personnes est régi par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et de toute convention ou protocole la modifiant ou la complétant et applicable au transport dans les Etats membres bien que le transport ne soit pas international au sens de cette convention.

Un règlement spécifique du Conseil des Ministres détermine les règles applicables en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Le transporteur est tenu de remettre aux autorités compétentes un formulaire de trafic ou, à défaut, un manifeste de passagers.

Toute action en responsabilité relative au contrat de transport de personnes est prescrite si elle n’a été intentée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, ou de l’arrêt du transport.

Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du Tribunal saisi.

Le transporteur aérien assure une indemnisation équitable fondée sur le principe de la réparation aux usagers du transporteur aérien en cas d’accident conformément à la règlementation communautaire relative à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

En cas de transports successifs, chaque transporteur répond de l’exécution de ses obligations pour son propre parcours.

Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues.

Le contrat de transport de marchandises est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé émis par le transporteur.

Ce contrat court de la prise en charge des marchandises, c’est à dire dès leur remise par l’expéditeur ou son mandataire au transporteur ou à son mandataire à la livraison c’est à dire leur remise par le transporteur ou son mandataire au destinataire ou à son mandataire.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le contrat de transport aérien de marchandises est régi par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, la Convention de Montréal, signée le 28 mai 1999 et de toute convention ou protocole la modifiant ou la complétant et applicable dans les Etats membres bien que le transport ne soit pas international au sens de cette convention.

Le transporteur aérien doit dresser un manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police de la circulation et aux agents des douanes.

Le récépissé doit comporter les mentions relatives en particulier à l’identification des parties, à la caractérisation des marchandises notamment quant à leur poids, quantité et qualité, au lieu d’embarquement et de débarquement.

Le transporteur aérien est responsable de tout dommage résultant d’avaries, de perte partielle ou totale, ou de retard sauf cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faute de la victime.

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de toute convention la modifiant et applicable dans l’espace UEMOA, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention.

L’action en responsabilité contre le transporteur de marchandises et de bagages doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter du jour où l’aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination ou de l’arrêt du transport aérien.

Le jet de marchandises indispensable à la sécurité de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire à raison de cette perte de marchandises, sauf s’il est établi que la faute du transporteur est à l’origine de la situation dans laquelle se trouve ledit aéronef.

L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du lieu d’embarquement ou de débarquement des marchandises soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège social de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu.

En cas de transports successifs, le dernier transporteur répond de tout dommage survenu et de toute faute commise pendant le transport sauf recours contre le transporteur responsable du dommage qui pourra être appelé en garantie.

Le transporteur contractuel désigne le transporteur qui a signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager.

Le transporteur de fait est celui qui, sans avoir signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager, a effectivement effectué tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel.

A l’égard des ayants droit à la marchandise et des passagers, le transporteur de fait répond des dommages survenus pour le transport qu’il a effectué alors que le transporteur contractuel est responsable pour la totalité du transport envisagé.

Au cas où une entreprise de transport aérien contreviendrait à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions du présent livre, l’administration de l’aviation civile pourra prononcer, pour tout ou partie des activités exercées, la suspension ou le retrait des agréments ou autorisations accordées.

Toute entreprise de transport aérien d’un Etat membre ou d’un Etat tiers qui, sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui ont pu lui être délivrées, exerce sur le territoire d’un Etat membre une activité de transport aérien, est passible d’une amende établie par l’administration de l’aviation civile sur la base maximale de 300.000 FCFA par tonne et par transport. Le tonnage pris en compte est le poids maximum au décollage correspondant au certificat de navigabilité de l’aéronef.

En cas de refus de paiement de l’amende ou en cas de récidive, l’aéronef pourra être mis sous séquestre à la demande de l’administration de l’aviation civile.

L’affrètement, la location et le crédit-bail (leasing) constituent des formes légales d’exploitation d’aéronef dont les modalités sont fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Les contrats d’affrètement, de location et de crédit-bail (leasing) doivent être approuvés par l’administration de l’aviation civile.

Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en matière douanière, toutes les dispositions de loi relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque.

Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables à la sécurité de l’aéronef, sont passibles des sanctions édictées par la réglementation douanière en matière de contrebande.

En cas d’infraction, pour garantie ou pour sûreté du paiement de l’amende encourue, l’aéronef pourra seulement faire l’objet de saisie conservatoire dont la mainlevée devra être ordonnée, s’il est fourni une caution ou versé une consignation jusqu’à concurrence de ladite amende.