Livre 2 - Organisation de l’aviation civile
Titre 1 - Organisation de l’aviation civile au niveau communautaire
Art. 7
L’Agence Communautaire de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile, créée par Acte additionnel, est chargée d’assister les Etats membres dans leurs tâches de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.
Titre 2 - Organisation de l’aviation civile au niveau national
Chapitre 1 - Mission
Art. 8
L’administration de l’aviation civile est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique aéronautique nationale. Elle est notamment chargée de la mise en œuvre de la réglementation et de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.
Dans chaque Etat membre, l’administration de l’aviation civile a les prérogatives de suspendre, retirer ou révoquer la licence, le certificat, le permis, les autorisations ou l’agrément qu’elle délivre à toute personne physique ou morale.
Chapitre 2 - Ressources
Art. 9
Les Etats membres dotent leurs administrations de l’aviation civile de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes leur permettant d’atteindre les objectifs définis dans le présent Code.
Chapitre 3 - Délégation de fonctions
Art. 10
Les administrations de l’aviation civile peuvent déléguer des tâches opérationnelles à des personnes physiques ou morales en conservant la responsabilité de supervision de l’aviation civile. Ces personnes sont soumises aux dispositions règlementaires nationales de chaque Etat membre.
