Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Signé le: 26 sept. 2013
Identifiant: UEM-R-2013-8

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Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des états membres de l’UEMOA

Relations avec d'autres textes

Abroge

UEM-R-2007-1 · non disponible

Livre 10 - Assurances

Chapitre 1 - Polices d’assurance

Art. 278

Les opérateurs et prestataires de services sont tenus de souscrire des polices d’assurance couvrant leurs activités dans le domaine du transport aérien.

Chapitre 2 - Contrôle et vérification

Art. 279

L’administration de l’aviation civile de chaque Etat membre est chargée du contrôle et de la vérification de la validité des polices d’assurance des opérateurs et prestataires de services du transport aérien.