Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé.

Les aéronefs ont la nationalité de l’Etat dans lequel ils sont immatriculés.

Il est institué dans chaque Etat membre, un registre d’immatriculation tenu sous la responsabilité de l’administration de l’aviation civile.

Tout aéronef civil doit être inscrit sur ce registre dans des conditions fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Un aéronef immatriculé dans un Etat membre perd la nationalité de cet Etat si les conditions prévues dans le présent article ne sont pas remplies ou si, en infraction des règles établies, son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.

Un aéronef ne peut être inscrit simultanément sur le registre de plusieurs Etats. Un aéronef déjà immatriculé dans un Etat ne peut être inscrit sur le registre d’un autre Etat qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre du premier Etat.

L’inscription au registre d’immatriculation d’un Etat vaut titre. Ce registre est public et toute personne, justifiant d’un intérêt légitime, peut en obtenir copie conforme à titre onéreux dans des conditions fixées par la réglementation nationale de l’Etat membre concerné.

Les copies des renseignements figurant au registre d’immatriculation sont délivrées sur requête aux personnes physiques ou morales concernées.

Chaque Etat membre est tenu de fournir un rapport d’immatriculation des aéronefs civils à l’OACI et à la Commission de l’UEMOA à chaque opération d’immatriculation.

L’inscription au registre identifie l’aéronef. Elle est attestée par la délivrance d’un certificat d’immatriculation.

Le certificat d’immatriculation n’est valable que :

• si les indications qui y sont portées sont conformes aux marques apposées sur l’aéronef ;
• si l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre Etat ;
• s’il répond ou continue de répondre aux spécifications de l’Etat d’immatriculation ;
• s’il n’est pas révoqué.

Tout aéronef inscrit au registre d’un Etat membre a la nationalité de cet Etat et doit porter les marques de nationalité et d’immatriculation prévues par cet Etat.

La radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation d’un Etat membre se fait, dans des conditions fixées par règlement d’exécution du présent Code.

La radiation de l’immatriculation entraîne d’office la perte de nationalité.

Les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont soumises soit à la loi :

• de l’Etat d’immatriculation ;
• de l’Etat au-dessus duquel se trouve l’aéronef chaque fois que celle-ci est applicable ;
• de l’Etat de l’exploitant.

L’aéronef constitue un bien meuble. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par l’inscription au registre d’immatriculation.

Les aéronefs tels que définis à l’article 1er du présent Code, peuvent faire l’objet d’hypothèque conventionnelle ou forcée.

L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparés.

Toute hypothèque, radiation ou modification d’hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation selon des modalités fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte.

L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées.

Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article 25 ci-dessous du présent Code. Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Les pièces de rechange visées à l’article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, partie de ces divers éléments et plus généralement tous objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation.

Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l’hypothèque est inscrite, ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au document inscrit.

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire.

La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requiert l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s’il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d’immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l’appareil en construction ; il en est délivré récépissé.

En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est pour le montant de sa créance subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.

Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.

Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.

La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement doivent également faire l’objet d’une mention au même registre.

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l’inscription.

L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante.

Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’une décision passée en force de chose jugée.

Sauf en cas de vente forcée effectuée conformément aux dispositions définies par la réglementation nationale en vigueur en l’absence de textes communautaires, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation que s’il a été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs exercent leur droit de suite en quelque main qu’elle passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles 35 et 38 du présent Code.

Sont seules privilégiées sur les aéronefs par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

• 1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et à la distribution de son prix dans l’intérêt commun des créanciers ;
• 2° les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ;
• 3° les frais indispensables engagés pour sa conservation ;
• 4° les créances résultant du contrat d’engagement des membres de l’équipage de conduite et des autres personnes employées au service de bord ;
• 5° les redevances d’utilisation des dispositifs et des aides à la navigation et à l’atterrissage ainsi que les redevances de stationnement.

Les privilèges mentionnés à l’article précédent portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article 27 du présent Code. Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe.

Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s’éteignent encore, indépendamment des modes normaux d’extinction des privilèges :

• 1° par la vente en justice de l’aéronef, faite dans les formes prévues par la réglementation nationale de chaque Etat membre ;
• 2° au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur, au domicile élu par lui dans les publications.

Les créances visées à l’article 35 du présent Code sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l’article 35, alinéas 2 et 3 du présent Code sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 35 du présent Code ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.

Toutefois, en cas de vente dans un Etat membre d’un aéronef grevé dans un Etat partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 Juin 1948, les droits prévus à l’article 1er de ladite Convention et grevant l’aéronef ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article 7 de ladite Convention.

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues au chapitre III suivant, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.

Jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.

L’autorité publique compétente, investie des pouvoirs à cet effet, a le droit de saisir à titre conservatoire tout aéronef qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent Code pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent Code.

Est considérée comme saisie conservatoire, tout acte par lequel un aéronef est arrêté pour des raisons de sécurité publique ou dans un intérêt privé suite à une décision de justice.

La saisie conservatoire dans un intérêt privé est réalisée au profit d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d’un droit grevant l’aéronef.

Le droit de rétention sur les aéronefs sans le consentement de l’exploitant est assimilé à la saisie conservatoire et son exercice est soumis au régime prévu par le présent Code et les textes en vigueur dans chaque Etat membre.

Les aéronefs d’Etat des Etats membres, et sous réserve de réciprocité, les aéronefs d’Etat des Etats tiers sont exempts de saisie conservatoire dans les conditions fixées par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, ou de toute convention la modifiant et applicable dans les Etats membres.

Sont exempts de saisie conservatoire, les aéronefs immatriculés dans les Etats membres ou les aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, sauf si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire en raison de l’acquisition de ces aéronefs, des pièces de rechange ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.

Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent Code, les aéronefs d’Etat des Etats membres et Etats tiers affectés à un service d’Etat ou au transport commercial de passagers ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes susmentionnées.

Dans le cas où la saisie n’est pas interdite ou lorsque, en cas d’insaisissabilité de l’aéronef, l’exploitant ne l’invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la saisie conservatoire et le juge saisi en procédure d’urgence doit en ordonner la mainlevée immédiate.

Le cautionnement est suffisant s’il couvre le montant de la dette et les frais et s’il est affecté exclusivement au paiement du créancier ou s’il couvre la valeur de l’aéronef si celle-ci est inférieure au montant de la dette et des frais.

Si la saisie conservatoire est irrégulière ou si elle a été diligentée sans juste motif, le saisissant est responsable du dommage et du préjudice qui en résulteraient pour l’exploitant ou le propriétaire.

La saisie vente est ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire. Elle se traduit par la vente forcée de l’aéronef dans des conditions prévues par la réglementation nationale en vigueur.

Une saisie conservatoire peut être convertie en saisie vente selon des conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur.

Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface d’un Etat membre, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.

Les deniers provenant de la réalisation de l’aéronef sont distribués dans l’ordre suivant :

• a) aux créanciers privilégiés prévus par l’article 35 du présent Code ;
• b) aux créanciers hypothécaires ;
• c) aux créanciers privilégiés prévus par l’article 38 du présent Code ;
• d) aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire lorsqu’ils sont intervenus par voie de saisie ou d’opposition à la procédure de distribution.

Chaque Etat membre veille à appliquer aux aéronefs de tous les Etats sans distinction de nationalité, les règles relatives à l’entrée et à la sortie de son territoire, à la navigation aérienne, ou à l’exploitation desdits aéronefs à l’intérieur de son territoire.

Chaque Etat membre s’assure que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu’il se trouve, se conforme à la réglementation en vigueur en ce lieu pour le vol et la manœuvre des aéronefs.

Chaque Etat membre maintient sa règlementation aéronautique conforme aux dispositions du présent Code et ses règlements d’application.

Au-dessus de la haute mer, les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la Convention de Chicago.

Chaque Etat membre veille à ce que tous les aéronefs des Etats tiers qui n’assurent pas de services aériens internationaux réguliers aient le droit, à condition que soient respectés les termes du présent Code, de pénétrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d’y faire des escales non commerciales, sous réserve du droit pour l’Etat survolé d’exiger une autorisation préalable.

Néanmoins, pour des raisons de sécurité de vol, chaque Etat membre se réserve le droit d’exiger que les aéronefs qui désirent survoler des régions inaccessibles ou dépourvues d’installations et services de navigation aérienne adéquats suivent les itinéraires prescrits ou obtiennent une autorisation spéciale.

Les aéronefs des Etats membres peuvent circuler librement au-dessus du territoire de chaque Etat membre sous réserve d’observer la réglementation relative à la navigation et à la circulation aérienne.

Toutefois, les aéronefs des Etats tiers ne peuvent circuler au-dessus du territoire d’un Etat membre que si ce droit leur est accordé par une convention internationale ou par voie diplomatique ou s’ils reçoivent à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale ou temporaire.

Chaque Etat membre a le droit de refuser aux aéronefs des Etats tiers l’autorisation d’embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, à destination d’un autre point de son territoire. Chaque Etat membre s’abstient de conclure tout arrangement qui accorde expressément un tel privilège, à titre exclusif, à un autre Etat ou à une entreprise de transport aérien d’un autre Etat, et de se faire octroyer un tel privilège exclusif par un autre Etat.

Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d’un Etat membre, sauf autorisation spéciale dudit Etat et conformément aux conditions de celle-ci. Chaque Etat membre s’assure que le vol d’un tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils est soumis à un contrôle qui permette d’éviter tout danger pour les aéronefs civils.

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire.

Le survol de certaines zones ou, dans des circonstances exceptionnelles du territoire d’un Etat membre, peut être interdit par la réglementation nationale pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. L’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Tout aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

En tout état de cause, l’aéronef en infraction doit à la première sommation, atterrir dans les conditions fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Un aéronef ne doit pas être conduit d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens à la surface.

Tout vol d’acrobatie est interdit au-dessus d’une agglomération ou de la partie d’un aérodrome ouvert au public.

La voltige et l’acrobatie aériennes pour les aéronefs civils doivent être exécutées conformément à la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ou des épreuves sportives ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation donnée dans des conditions définies par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’utilisation des aéronefs sur les aires de manœuvre des aérodromes et en vol se fait conformément à la réglementation de la circulation aérienne.

La réglementation de la circulation aérienne ainsi que les attributions et le rôle des services de la circulation aérienne sont fixés par règlement d’exécution du présent Code.

Hors le cas de force majeure et les cas prévus à l’alinéa suivant, les aéronefs ne peuvent atterrir et décoller que sur les aérodromes régulièrement établis.

Les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, avec l’accord de la personne, physique ou morale, qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé, sont fixées par la réglementation nationale de chaque Etat membre. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

En cas d’atterrissage ou d’amerrissage sur une propriété privée, la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou du plan d’eau ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’aéronef dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée à moins qu’une procédure judiciaire n’ait été diligentée.

Les aéronefs qui effectuent un parcours international ne peuvent se poser que sur des aéroports douaniers.

Ils doivent, pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

Toutefois, certaines catégories d’aéronefs peuvent en raison de la nature de leur exploitation être dispensés, par autorisation administrative délivrée sur demande adressée au Ministre chargé de l’aviation civile de l’Etat membre concerné, d’atterrir sur les aéroports douaniers.

Les Etats publient et transmettent à l’OACI et à la Commission de l’UEMOA les caractéristiques de tous les aéroports douaniers.

Les aéronefs effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans des traitements aériens ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d’envol occasionnelles en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne, que :

• 1° s’il est muni d’un document de navigabilité en état de validité ; ce document propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de navigabilité, soit un certificat de navigabilité spécial, soit un laissez-passer provisoire ;
• 2° s’il est apte au vol, c’est-à-dire s’il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en état de ce document ;
• 3° si une utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité ;
• 4° si les personnes assurant la conduite de l’aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le Livre V du présent Code.

Pour chaque aéronef employé à la navigation aérienne internationale, les Etats veillent à la tenue d’un carnet de route sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’aéronef, à l’équipage et à chaque voyage.

Conformément aux textes communautaires en vigueur, chaque Etat membre prendra les dispositions nécessaires relatives aux :

• 1° conditions de délivrance et de maintien en état de validité des documents de navigabilité visés à l’article 65 ci-dessus ;
• 2° conditions de maintien de l’aptitude au vol des aéronefs et de son contrôle ;
• 3° règles d’utilisation des aéronefs mentionnés à l’article 65 ci-dessus et du contrôle y afférent ;
• 4° documents relatifs à la navigabilité et à la certification acoustique.

En fonction du type d’aéronef et de la nature du vol, les documents ci-après doivent obligatoirement se trouver à bord :

• 1° le certificat d’immatriculation ;
• 2° le certificat de navigabilité ;
• 3° le certificat acoustique ;
• 4° les licences ou certificats de l’équipage ;
• 5° le carnet de route ;
• 6° les parties pertinentes du manuel d’exploitation ;
• 7° la licence de station radio d’aéronef ;
• 8° le certificat d’exploitation de l’installation radioélectrique de bord si applicable ;
• 9° la liste nominative des passagers et lieux d’embarquement et de destination ;
• 10° les déclarations détaillées du fret ;
• 11° le certificat d’assurance d’aéronef ;
• 12° la copie certifiée conforme du permis d’exploitation aérienne.

Les frais de contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien des documents de navigabilité des aéronefs sont à la charge des postulants dans les conditions fixées, par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronef d’explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le service postal.

Chaque Etat membre peut interdire ou réglementer l’usage d’appareils photographiques à bord des aéronefs survolant son territoire ou sur ses aéroports.

Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux, sont fixées par règlement d’exécution du présent Code.

Les munitions de guerre et le matériel de guerre ne peuvent être transportés à l’intérieur ou au-dessus du territoire d’un Etat à bord d’aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, sauf permission dudit Etat. Chaque Etat détermine par voie de règlement ce qu’il faut entendre par munitions de guerre ou matériel de guerre aux fins du présent article, en tenant dûment compte, dans un souci d’uniformité, des recommandations que l’OACI pourrait formuler le cas échéant.

Chaque Etat membre se réserve le droit, pour des raisons d’ordre public et de sécurité, de réglementer ou d’interdire le transport à l’intérieur ou au-dessus de son territoire, d’articles autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe précédent, à condition qu’il ne soit fait aucune distinction à cet égard entre ses aéronefs nationaux employés à la navigation internationale et les aéronefs des autres Etats employés aux mêmes fins, et à condition aussi qu’il ne soit imposé aucune restriction pouvant gêner le transport et l’usage, à bord des aéronefs, des appareils nécessaires à l’exploitation ou à la navigation desdits aéronefs, ou à la sécurité du personnel ou des passagers.

Aucun appareil de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destiné à assurer les communications du service mobile aéronautique ne peut être installé et utilisé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale de l’administration de l’aviation civile. Il en est de même pour les équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Les aéronefs affectés à un service public de transport et ceux affectés aux services aériens privés désignés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile doivent être munis des appareils de radiocommunication nécessaires à la sécurité des vols.

Les membres de l’équipage affectés au service des radiocommunications doivent être munis d’une licence spéciale.

Les conditions d’installation et d’exploitation des appareils de radiocommunication sont déterminées par règlement d’exécution du présent Code.

Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu où s’effectue le décollage ou l’atterrissage.

Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu’il se trouve doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces injonctions lui soient données.

Les certificats de navigabilité, les certificats acoustiques, les brevets et les licences, délivrés ou rendus exécutoires par l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire de chaque Etat membre si les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales établies par règlement d’exécution du présent Code.

La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien d’un Etat membre est assurée par cet Etat.

Toutefois, l’Etat membre peut concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.

L’autorité de l’aviation civile a le pouvoir et l’obligation d’œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale en édictant chaque fois que de besoin :

• des principes et règlements visant au minimum, à la mise en application de toutes les normes contenues dans les Annexes à la Convention de Chicago et dans la règlementation communautaire ;
• de tous autres principes, règlements ou normes minimales régissant les autres pratiques.

Chaque Etat membre met en place le service fixe et le service mobile aéronautiques qui concourent à la sécurité de la navigation aérienne conformément à la réglementation des radiocommunications nationales et internationales des télécommunications.

La réglementation, l’exploitation, la composition, l’objet des communications et le contrôle des stations aéronautiques sont déterminés par règlement d’exécution du présent Code.

L’assistance météorologique à la navigation aérienne est fournie dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’Etat ou pour son compte, à tous les vols d’aéronef appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par ledit Etat relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.

Chaque Etat membre confère à l’autorité de l’aviation civile le pouvoir d’édicter et de réviser les normes minimales de sécurité pour l’exploitation des installations de navigation aérienne situées dans ledit Etat membre et assure la publication de cartes et plans aéronautiques, conformément aux dispositions établies en vertu de la Convention de Chicago et de ses Annexes et de la règlementation communautaire.

L’usage des installations et y compris les services mis en œuvre au-dessus du territoire d’un Etat membre et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route.

La redevance de route est due pour chaque vol par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef.

Le taux de la redevance de route ainsi que les modalités de recouvrement sont fixés, par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

En vue de couvrir les coûts des services et installations pour les prestations de navigation aérienne, des redevances aéronautiques sont fixées et perçues soit par l’administration de l’aviation civile soit par un organisme lié à l’Etat par une convention.

Chaque Etat membre peut accorder des exonérations aux redevances visées à l’article 81. Ces exonérations s’appliquent notamment aux vols indiqués ci-après :

• 1° les vols exécutés par les aéronefs d’Etat des Etats membres, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales ;
• 2° les vols exécutés par des aéronefs des catégories précédentes appartenant à des Etats ayant conclu un accord de réciprocité avec les Etats de l’Union ;
• 3° les vols de recherche et de sauvetage.

En cas de non paiement de la redevance due par l’exploitant de l’aéronef ou son propriétaire, l’autorité ou l’organisme chargé de sa liquidation et de son recouvrement est admis, dès qu’un aéronef exploité par cet exploitant ou appartenant à ce propriétaire atterrit sur le territoire communautaire, à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne et des services de police territorialement compétentes, que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Les pilotes sont tenus au cours de la circulation aérienne de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, aux règles de l’air et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément à la réglementation nationale de chaque Etat membre.

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou par les personnes ou objets qui en tomberaient.

Sauf autorisation spéciale, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques à l’exception du lest réglementaire.

En cas de jet par suite de force majeure, de jet de lest réglementaire ou de jet spécialement autorisé ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions des articles 86 et 87 susvisés.

En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur soit devant les tribunaux compétents des Etats membres, soit devant le tribunal du siège du transporteur aérien ou du lieu de son principal établissement, soit devant le tribunal de destination.

Tout accident ou tout incident affectant ou pouvant affecter la sécurité, survenu au sol ou dans l’espace aérien d’un Etat membre doit être immédiatement déclaré par le pilote commandant de bord, soit au responsable chargé de la circulation aérienne le plus proche, soit au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison. Il est précisé dans la déclaration, si l’accident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est hors d’état de faire la déclaration mentionnée à l’article 91 ci-dessus, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant l’aéronef, au président de l’aéroclub dont dépend cet aéronef ou au propriétaire de l’appareil.

La déclaration est faite dans ce cas, à l’entité chargée des enquêtes sur les accidents ou incidents d’aviation telle que prévue par la réglementation communautaire. Cette entité met en œuvre les procédures d’enquête conformément aux dispositions du livre VIII du présent Code et de l’Annexe 13 de la Convention de Chicago.

Si l’accident ou l’incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés ainsi qu’aux tiers à la surface, l’autorité judiciaire compétente est tenu informé par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Il est procédé à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents par l’entité d’enquête visée à l’article 92 ci-dessus.

Les dirigeants de sociétés de construction aéronautique, des ateliers d’entretien ou de révision ou des sociétés de classification sont tenus, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la constatation dans ces sociétés ou ateliers, des défauts résultant d’un accident ou incident et susceptibles de compromettre la sécurité d’un aéronef de déclarer ces défauts aux services compétents.

En cas de disparition sans nouvelle d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date d’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être constaté par jugement conformément à la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Il appartient au Ministre chargé de l’aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au tribunal compétent les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les ayants droits des victimes peuvent également agir, conformément à la réglementation nationale de chaque Etat membre, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête est, dans ce cas, communiquée par le ministère public au Ministre chargé de l’aviation civile.

Toute personne qui trouve une épave d’aéronef est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative la plus proche sans délai.

Les règles relatives aux épaves maritimes s’appliquent seules aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Les dispositions prévues au Code de la marine marchande sur l’assistance et le sauvetage maritime d’un Etat membre sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Sans préjudice des sanctions administratives, encourt une sanction pénale, quiconque aura :

• 1° mis ou laissé en service un aéronef qui n’a pas obtenu de certificat d’immatriculation, de certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel ;
• 2° mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 18 du présent Code ;
• 3° fait ou laissé circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel n’est pas valable ;
• 4° fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel ;
• 5° fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 52 et 72 du présent Code ;
• 6° contrevenu aux dispositions des articles 71 et 72 du présent Code.

Encourt une sanction pénale, quiconque aura :

• 1° conduit ou participé à la conduite d’un aéronef sans les titres en état de validité exigés par la réglementation en vigueur ;
• 2° détruit ou soustrait un livre de bord ou tout document de bord imposé par la réglementation aérienne ou porté sur ce livre ou un des documents, des indications inexactes ;
• 3° contrevenu aux dispositions de l’article 61 du présent Code ;
• 4° conduit un aéronef ou participé à sa conduite sous l’emprise de l’alcool, de narcotique ou de stupéfiants.

Encourt une sanction pénale :

• 1° quiconque se sera trouvé à bord d’un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant de bord ;
• 2° quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions du commandant de bord en vue de la sécurité de l’aéronef ou de celle des personnes transportées ;
• 3° quiconque aura fait usage à bord d’objets ou d’appareils dont le transport est interdit ;
• 4° quiconque, sans autorisation spéciale, aura fait usage d’appareils d’enregistrement d’images au-dessus des zones interdites.

Encourt une sanction pénale, tout pilote qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l’article 56 du présent Code.

Encourt une sanction pénale quiconque aura apposé ou fait apposer sur un aéronef des marques d’immatriculation non conformes à celles du certificat d’immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées.

Seront passibles des mêmes sanctions ceux qui auront apposé ou fait apposer sur aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auront fait usage ou fait utiliser un aéronef privé portant lesdites marques.

Encourt une sanction pénale :

• 1° le commandant de bord qui n’aura pas tenu ou fait tenir un quelconque des documents prévus à l’article 68 du présent Code, ainsi que les membres de l’équipage spécialement chargés de cette tenue ;
• 2° le propriétaire ou le locataire inscrit au registre d’immatriculation qui aura omis de conserver un quelconque des documents de bord pendant trois mois à partir de la dernière inscription ;
• 3° celui qui aura contrevenu à l’article 58 du présent Code ;
• 4° celui qui aura contrevenu aux règlements relatifs aux conditions techniques d’emploi des aéronefs, pris en application de l’article 67 du présent Code.

Encourent une sanction, ceux qui auront contrevenu à l’article 59 du présent Code, ainsi qu’aux règlements d’exécution.

L’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef pourra être prononcée par le jugement ou l’arrêt pour une durée de trois mois à trois ans, contre le membre d’équipage condamné en vertu des articles, 102 et 103 du présent Code.

Si le membre d’équipage est condamné une seconde fois pour l’un de ces mêmes délits, l’interdiction de conduire ou de participer à la conduite d’un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être élevée jusqu’au double. Les brevets, licences et certificats dont seraient porteurs les délinquants resteront déposés, pendant toute la durée de l’interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé l’interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets, licences et certificats à ce greffe, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive.

Tout auteur de jet non autorisé encourt une sanction pénale même si ces jets n’ont causé aucun dommage.

Tout commandant de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’aura pas averti sans délai les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il peut entrer en communication et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale et civile qu’il peut avoir encourue, sera puni des peines prévues dans chaque Etat membre pour sanctionner le délit de fuite.

Sans préjudice de sanctions s’il y a lieu, est passible des peines prévues au Code pénal ou de toutes autres dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat membre, le fait de détruire, de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef y compris des pièces de rechange grevés d’une hypothèque régulièrement inscrite.

Sera passible des mêmes sanctions toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Encourt des sanctions pénales, toute personne qui accomplit l’un quelconque des actes ci-après à bord d’un aéronef civil :

• 1° intimidation ou menace, physique ou verbale, contre un membre d’équipage, si un tel acte l’empêche de s’acquitter de ses fonctions ou rend difficile l’exercice de ses fonctions ;
• 2° refus d’obtempérer à une instruction légitime donnée par le commandant de bord, ou par un membre d’équipage au nom du commandant de bord, aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef, de toute personne ou de tout bien se trouvant à bord, ou de maintenir l’ordre et la discipline à bord ;
• 3° un acte de violence physique contre une personne, ou un acte d’agression sexuelle ou d’agression d’enfant ;
• 4° fumer dans les toilettes, ou fumer ailleurs d’une manière qui risque de compromettre la sécurité de l’aéronef ;
• 5° détériorer un détecteur de fumée ou tout autre dispositif de sécurité installé à bord de l’aéronef ;
• 6° utiliser un dispositif électronique portatif, lorsque cela est interdit.

Sous réserve des dispositions communautaires applicables, les dispositions ci-dessous, complétées par celles prévues au Code de procédure pénale de chaque Etat membre, régissent la procédure de répression des infractions en matière d’aviation civile.

Outre les agents et officiers habilités par les Etats membres, les fonctionnaires assermentés des corps techniques de l’aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, et les agents de douane peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leur fonction.

Outre les agents et officiers habilités par les Etats membres, les inspecteurs assermentés des administrations nationales de l’aviation civile qui sont également commissionnés à cet effet et les agents de douanes, auront le droit de faire saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radio téléphoniques qui se trouveraient à bord sans l’autorisation spéciale prévue par les articles 70 et 72 du présent Code.

Les mêmes autorités pourront saisir les pigeons voyageurs qui se trouveront à bord d’aéronefs autorisés à les transporter, de même que les appareils destinés à l’enregistrement des images et les clichés dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus des zones interdites.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal.

L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne pourront être produits, ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation, pourra être retenu, à la charge du propriétaire ou, en cas de location de l’aéronef inscrite au registre d’immatriculation, à la charge du locataire inscrit, par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent Code, jusqu’à ce que l’identité du propriétaire ait été établie.

Dans chaque Etat membre, les procès-verbaux constatant les infractions au présent Code sont transmis sans délai à l’autorité judiciaire compétente pour engager les poursuites.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont régis par la loi de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef, toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.