Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Chaque Etat membre édicte des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions pénales encourues par les contrevenants aux dispositions du présent Code.

Chaque Etat membre communique à la Commission de l’UEMOA les notifications de différences effectuées à l’OACI, en application des dispositions de l’article 38 de la Convention de Chicago.

Demeurent applicables les dispositions des législations nationales des Etats membres qui ne sont pas contraires au présent Code.