Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Signé le: 8 juin 2007
Identifiant: BFA-D-2007-366

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2007-366/PRES/PM/MFB du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

BFA-L-2005-48 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes.