Titre 9 - De la tutelle des pouvoirs publics
Art. 40
L’exercice de la tutelle des pouvoirs publics est assuré par un Commissaire du gouvernement représentant le ministre chargé des Finances.
Le Commissaire du gouvernement est nommé par décret. Il assume tous les actes relevant de ses attributions en personne.
Il peut assister aux séances de tous les organes de l’Ordre, à l’exception de celles de la Commission des diligences et déontologie, sans voix délibérative ; il doit être impérativement informé de la tenue de celles appelées à adopter des résolutions générales ou des décisions personnelles définitives, dans les formes et délais requis pour les membres titulaires des organes concernés.
