Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Tout candidat à l’inscription au tableau ou au tableau annexe de l’Ordre, toute section confondue est tenu de fournir, au Conseil national de l’Ordre les informations et pièces justifiant qu’il remplit les conditions prévues par la loi. Il lui est délivré récépissé.

Lorsque l’expert comptable ou le comptable agréé est inscrit au tableau de l’Ordre d’un pays autre que le Burkina Faso, il ne peut être inscrit ou maintenu au tableau ou au tableau annexe de l’Ordre que lorsqu’il dispose au Burkina Faso d’un établissement stable, et qu’il justifie de consacrer à l’exercice de la profession au Burkina Faso, plus de la moitié de son emploi du temps professionnel annuel, mesuré en fonction, notamment, du nombre de jours ouvrables de présence par année civile, sans préjudice de la condition de résidence permanente au Burkina Faso.

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité de collaborateur salarié d’un membre de l’Ordre, outre les conditions définies par la loi, le candidat doit produire une attestation de travail de son employeur.

Le candidat inscrit en cette qualité ne peut avoir de pratique professionnelle pour son propre compte à quelque titre que ce soit.

Les experts comptables et les comptables agréés inscrits au tableau ainsi que les professionnels inscrits au tableau annexe sont classés sur ces tableaux dans leurs sections respectives, par ordre alphabétique avec l’indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription au tableau et au tableau annexe.

Le tableau de l’Ordre est établi une fois par an, à une date comprise entre le 15 du mois de mai et le 15 du mois de juin. Il est tenu à la disposition du public au siège du Conseil national de l’Ordre. Il est publié sous la forme arrêtée par le Conseil national de l’Ordre.

Exceptionnellement, le premier tableau de l’Ordre conforme aux conditions du présent décret pourra être établi à tout moment.

Seule l’inscription au tableau fait foi de la qualité de membre de l’Ordre. Pour les inscriptions intervenues entre deux tableaux, la décision du Conseil national de l’Ordre vaut inscription au tableau.

Tout membre de l’Ordre peut demander son omission à tout moment du tableau, soit définitivement soit pour une période déterminée. La date de départ souhaitée doit être postérieure d’un mois au moins à celle de la demande.

Le Conseil national de l’Ordre fait droit à cette demande aux conditions requises par le membre, sauf s’il apparaît qu’il est passible de sanction disciplinaire.

La réinscription du membre de l’Ordre omis du tableau est soumise au Conseil national de l’Ordre qui statue comme en matière d’inscription.

Tout membre de l’Ordre ou toute société reconnue par l’Ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer au Burkina Faso qui, pendant deux années consécutives, n’a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou toutes autres cotisations fixées par l’Ordre est, après deux rappels infructueux adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l’Ordre ou de société reconnue par lui. Il est, en conséquence, radié du tableau ou du tableau annexe de l’Ordre.

La procédure est celle prévue pour l’inscription au tableau.

Est également radiée d’office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui vient à ne plus satisfaire aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions touchant à la moralité, qui relèvent de la procédure disciplinaire.

La Commission nationale du tableau comprend cinq membres titulaires et trois membres suppléants élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée générale.

Le président de la Commission nationale du tableau est élu au scrutin secret par l’Assemblée générale toutes sections confondues.

Les quatre autres membres titulaires sont élus, par section professionnelle, deux parmi les experts comptables et deux parmi les comptables agréés.

Les trois membres suppléants dont deux experts comptables et un comptable agréé sont élus dans les mêmes conditions.

Lorsque pour quelque cause que ce soit, un membre de la Commission cesse ses fonctions, avant le terme de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le suppléant de la section professionnelle à laquelle il appartient.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale du tableau sont fixées par le règlement intérieur.