Titre 10 - Dispositions pénales
Art. 41
En application de l’article 82 de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005 susvisée, les actes ci-après énumérés, dans la mesure où ils sont le fait de personnes physiques ou morales non membres de l’Ordre, sont assimilés aux délits d’usage abusif des titres d’expert comptable et de comptable agréé et d’exercice illégal des professions d’expert comptable et de comptable agréé :
- le dépôt ou le maintien au greffe des tribunaux de tous statuts ou autres actes d’entreprises individuelles ou à forme sociale ayant pour objet l’une au moins des prestations réservées aux professions de l’Ordre ; il en est de même de la demande ou du maintien de toute déclaration d’existence fiscale liée aux-dites opérations ;
- l’ouverture au public de locaux professionnels ou commerciaux aux fins de l’exercice de l’une au moins des activités des professions de l’Ordre ;
- l’apposition de plaques professionnelles aux portes de locaux ou à tous endroits, la diffusion de papier à en-tête, de cartes de visites, de plaquettes ou annonces publicitaires de toute nature en vue de servir l’une au moins des prestations réservées aux professions de l’Ordre.
