Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’expert comptable, il faut :

• être de nationalité burkinabè ou ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ;
• jouir de ses droits civiques ;
• n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable dûment reconnu par l’autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité d’expert comptable sur le tableau de l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés d’un État membre de l’UEMOA, sous réserve de réciprocité ;
• présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil national de l’Ordre ;
• avoir un domicile fiscal au Burkina Faso.

La profession d’experts comptables est ouverte aux ressortissants de tout État non membre de l’Union dans les conditions définies aux articles 12 et 13 de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005.

Les missions et attributions de l’expert comptable consistent à :

• vérifier, apprécier, réviser et redresser les comptabilités ;
• certifier la régularité et la sincérité des états financiers requis des entreprises et autres organismes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• évaluer les entreprises en cas de fusion, scission, cession totale ou partielle d’actif et augmentation de capital ;
• exercer les fonctions de commissaire aux comptes, de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion ou à la scission ;
• effectuer les audits comptables et financiers ;
• organiser, tenir, arrêter, surveiller les comptabilités de toute nature ;
• analyser la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques, juridiques, fiscaux, informatiques et financiers ;
• exercer les mandats d’expertise judiciaire en matière comptable, ainsi que des mandats de syndic et de liquidateur ;
• et, d’une façon générale, donner tout conseil et faire toute recommandation en matière d’organisation d’entreprise et de fiscalité.

Toutefois, l’expert comptable ne peut exécuter les travaux entrant dans l’exercice de la profession de comptable agréé, que sous réserve de ne pas en faire l’objet unique de son activité.

L’expert comptable fait rapport en son nom et sous sa responsabilité de ses constatations, conclusions et recommandations.

Aux termes du présent article, on entend par :

• a) vérifier, apprécier, réviser et redresser les comptabilités, notamment : toute prestation totale ou partielle relevant des missions habituelles d’assistance comptable et qui recouvre l’identification de l’information comptable, son imputation comptable, sa journalisation et sa centralisation, puis les opérations d’inventaires comptables, de comptabilité auxiliaire, d’établissement de comptes périodiques ou finaux, de contrôle ou de surveillance permanents ou ponctuels de tout ou partie des activités qui précèdent, étant précisé que certaines des prestations ci-dessus mentionnées relèvent également des missions de comptable agréé ;
• b) certifier la régularité et la sincérité des états financiers : toute mission de certification légale des comptes couverte par le commissariat aux comptes et le commissariat aux apports prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• c) effectuer les audits comptables et financiers : toute mission de certification contractuelle des comptes et comptabilités de toute nature, que cette certification porte sur l’ensemble ou sur une partie desdits comptes et comptabilités.

Lorsqu’il est requis de certifier les comptes, le commissaire aux comptes certifie, dans son rapport général, la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, et que ceux-ci ainsi que les autres informations présentées par l’entreprise reflètent bien l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Il présente également à l’Assemblée générale de la société dont les comptes sont certifiés, un rapport spécial.

Lorsque la société dont les comptes sont certifiés est une société par actions, l’Assemblée générale ou le conseil d’administration peuvent requérir du commissaire aux comptes des points spéciaux de certification.

Le commissaire aux comptes s’assure que les opérations sous contrôle sont conduites en conformité avec notamment les statuts, les délibérations des organes sociaux et que l’égalité des actionnaires, s’il y a lieu, est respectée

L’exécution d’un mandat de commissariat aux comptes implique nécessairement des travaux de contrôle et autres diligences dont l’importance et l’étendue sont appréciées librement par le commissaire aux comptes pour lui permettre de se former une opinion suffisante sur la qualité et la sincérité des comptes qu’il examine, opinion qu’il devra exprimer sous sa responsabilité, dans son rapport.

Tous les mandats de co-commissariat d’une entreprise ne peuvent être confiés aux membres de la même société d’expertise comptable.

Le commissaire aux apports ou le commissaire à la fusion ou à la scission doit procéder à des contrôles et autres diligences dont il apprécie librement l’importance et l’étendue afin de lui permettre de se former une opinion technique raisonnable sur la qualité et la sincérité des comptes et évaluations présentées, opinion qu’il devra exprimer sous sa responsabilité, dans son rapport.

Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l’objet d’un programme de travail établi par écrit. Celui-ci tient compte de la forme juridique de l’entreprise, de la nature de ses activités ainsi qu’éventuellement du contrôle exercé par l’autorité publique.

Ce programme décrit les diligences estimées nécessaires au cours de l’exercice compte tenu des prescriptions légales et des questions usuelles ; il indique le nombre d’heures de travail affectées à l’accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.

Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant total du bilan, augmenté du montant des produits des activités ordinaires (produits d’exploitation plus produits financiers hors TVA) de l’entreprise contrôlée, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits hors taxes des activités ordinaires en Francs CFA / Nombre normal d’heures de travail

• Jusqu’à 200 millions 20 à 40
• De 200 à 500 millions 40 à 60
• De 500 à 1.000 millions 60 à 80
• De 1.000 à 2.000 millions 80 à 120
• De 2.000 à 5.000 millions 120 à 160
• De 5.000 à 10.000 millions 160 à 250
• De 10.000 à 30.000 millions 250 à 400
• De 30.000 à 80.000 millions 400 à 800

Le montant de la vacation horaire est fixé d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et l’entreprise.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par le ou les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés par l’entreprise.

Les dispositions de l’article 8 ne sont pas applicables aux :

• a) personnes morales dont le montant du bilan augmenté du montant des produits des activités ordinaires hors taxes, excède 80.000 millions de francs CFA ;
• b) sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou à la cote du second marché ;
• c) entreprises régies par le code des assurances  ;
• d) banques et établissements financiers.

Le nombre d’heures de travail ainsi que le montant des honoraires correspondants aux quatre catégories d’entreprises ci-dessus sont fixés d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et l’entreprise, eu égard à l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle.