Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité de comptable agréé, il faut :

• être de nationalité burkinabè ou ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ;
• jouir de ses droits civiques ;
• n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;
• être titulaire soit du diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF), soit du diplôme d’études supérieures de comptabilité et gestion financière (DESCOGEF), soit du diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) option finances - comptabilité ou de tout autre diplôme reconnu équivalent à l’un de ces trois diplômes et justifier de trois années de pratique professionnelle, dont une année chez un membre de l’Ordre des experts comptables et comptables agréés pour le titulaire du DESCF ou du DESCOGEF et de cinq années de pratique professionnelle dont deux années chez un membre de l’Ordre des experts comptables et comptables agréés pour le titulaire de DESS, soit avoir été inscrit en qualité de comptable agréé au tableau de l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés d’un État membre de l’UEMOA ;
• présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil national de l’Ordre ;
• avoir un domicile fiscal au Burkina Faso.

La profession de comptables agréés est ouverte aux ressortissants de tout État non membre de l’Union dans les conditions définies aux articles 19 et 20 de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005.