Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Signé le: 8 juin 2007
Identifiant: BFA-D-2007-366

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Note de tête du document

Décret n° 2007-366/PRES/PM/MFB du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

BFA-L-2005-48 · non disponible

Titre 7 - De la formation professionnelle

Art. 36

La Commission de la formation professionnelle continue comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants élus pour une durée de trois ans.

Le président de la Commission chargée de la formation professionnelle continue est élu au scrutin secret par l’Assemblée générale.

Les deux autres membres titulaires sont élus, par section professionnelle, un parmi les experts comptables et un parmi les comptables agréés.

Les trois membres suppléants dont deux experts comptables et un comptable agréé sont élus dans les mêmes conditions.