Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

L’Ordre est administré par les organes suivants :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil national de l’Ordre.

Toute convocation de l’Assemblée générale doit contenir un ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué quinze jours au moins avant la date de la tenue de l’Assemblée générale aux membres de l’Ordre et au Commissaire du gouvernement.

L’Assemblée générale ne peut valablement siéger que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est automatiquement convoquée un mois plus tard et statue sans conditions de quorum.

Tout membre de l’Ordre peut se faire représenter par un autre membre de sa section professionnelle.

Le mandat de représentant doit être justifié par une procuration régulière, visée par le membre représenté.

Aucun membre ne peut détenir plus d’une procuration.

L’élection du Conseil national de l’Ordre est faite à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de chaque section, et les autres décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple toutes sections confondues.

Le règlement intérieur de l’Ordre fixe les modalités de l’organisation des élections non prévues par les présentes dispositions.

Le Conseil national de l’Ordre comprend douze membres dont huit experts comptables et quatre comptables agréés élus pour une durée de trois ans au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages des membres présents ou représentés en fonction du quorum retenu par chacune des sections professionnelles de l’Assemblée Générale.

Si cette majorité n’est acquise ni au premier ni au deuxième tour, au troisième tour, la majorité relative suffit.

En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

Seules les personnes physiques peuvent être membres du Conseil national de l’Ordre. L’élection a lieu dans les trois mois qui suivent la fin de leur mandat.

Le mandat de membre du Conseil national de l’Ordre est renouvelable sans limitation, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.

Les membres du Conseil national de l’Ordre désignent au scrutin secret en leur sein un bureau comprenant outre le président de l’Ordre élu par l’Assemblée générale qui est d’office président du Conseil :

• deux vice-présidents, choisis l’un parmi les experts comptables, l’autre parmi les comptables agréés ;
• un secrétaire général ;
• un trésorier.

Le président assure l’exécution des décisions du Conseil national de l’Ordre et le fonctionnement régulier de l’Ordre. Il réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dans l’accomplissement de ses fonctions.

Les décisions du Conseil national de l’Ordre ne sont valables que si elles réunissent un nombre de voix supérieur à la moitié des membres dudit conseil. Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d’une séance ultérieure, tenue dans le délai maximum d’un mois faisant l’objet d’une convocation spéciale.

A cette seconde séance, la majorité des voix des membres présents est suffisante.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil national de l’Ordre sont portées à la connaissance des membres de l’Ordre au plus tard à la prochaine Assemblée générale.

Elles sont consignées sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les membres de l’Ordre.

Lorsque pour quelque cause que ce soit, le président ou tout autre membre du Conseil national de l’Ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé dans les deux mois qui suivent à son remplacement, dans les conditions prévues pour son élection, pour la période restant à courir.

Le Conseil national de l’Ordre ne peut comprendre en son sein plus d’un expert comptable ou d’un comptable agréé d’une même société.

Les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de l’Ordre sont fixées par le règlement intérieur.