Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Les membres du Conseil national de l’Ordre ainsi que le président de l’Ordre élus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret resteront en fonction jusqu’au terme normal de leur mandat respectif.

Le Commissaire du gouvernement nommé antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret restera en fonction jusqu’à nouvel ordre.

Dans les trois mois suivant l’expiration de leur mandat, le conseil de l’Ordre convoque tous les membres de l’Ordre, en Assemblée générale, pour approuver le rapport moral et financier du conseil de l’Ordre, pour l’exercice écoulé, et le rapport des censeurs sur la gestion financière du Conseil national de l’Ordre.

Il est procédé, au cours de la même Assemblée générale à l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre, du président de l’Ordre et des différents organes de l’Ordre, conformément aux dispositions de la loi et du présent décret.

Le Commissaire du gouvernement préside et dirige ces élections sans voix délibérative.

Dans un délai de six mois à compter de la mise en place du Conseil national de l’Ordre, celui-ci convoque une Assemblée générale pour adopter le code des devoirs professionnels, le règlement intérieur de l’Ordre ainsi que le texte des conventions collectives des employés des professions d’expert comptable et de comptable agréé.