Décret n° 2007-366 du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005 du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables

Signé le: 8 juin 2007
Identifiant: BFA-D-2007-366

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Note de tête du document

Décret n° 2007-366/PRES/PM/MFB du 8 juin 2007 portant modalités d’application de la loi n° 048-2005/AN du 20 décembre 2005 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat de commissaire aux comptes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

BFA-L-2005-48 · non disponible

Titre 3 - Des experts comptables stagiaires

Art. 14

Ne peuvent être admis au stage et inscrits au tableau ou au tableau annexe de l’Ordre que les candidats remplissant les conditions de capacités applicables aux membres de l’Ordre et titulaires du Diplôme Études Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par la commission d’équivalence du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES).

Les conditions d’organisation, d’exécution et le contenu du stage sont précisés par le règlement intérieur de l’Ordre.