Titre 4 - Des dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agrées
Chapitre 1 - Sociétés d’expertise comptable et sociétés de comptabilité
Art. 15
Les sociétés d’expertise comptable ou les sociétés de comptabilité exercent les seules et mêmes activités professionnelles que les experts comptables ou les comptables agréés personnes physiques.
Art. 16
Pour être reconnus par l’Ordre, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ou les groupements d’intérêt économique doivent avoir été constitués conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Les règles de procédure d’inscription au tableau ou au tableau annexe de l’Ordre concernant les candidats personnes physiques sont applicables aux sociétés d’expertise comptable et aux sociétés de comptabilité.
Chapitre 2 - Droits et devoirs des membres de l’Ordre
Art. 17
Sont tenues au secret professionnel toutes les personnes qui, par état ou profession, ont vocation à connaître des dossiers, ou à assister aux délibérations, dans le cadre de toutes les instances ou commissions résultant de la mise en oeuvre de la réglementation de l’Ordre.
Art. 18
Le nombre maximum de comptables (et autres collaborateurs techniques) salariés pouvant être employés par un membre de l’Ordre est fixé comme suit :
- douze par un expert comptable exerçant à titre individuel ;
- quinze par un expert comptable exerçant en société d’expertise comptable ;
- six par un comptable agréé exerçant à titre individuel ;
- huit par un comptable agréé exerçant en société de comptabilité ;
- douze par un expert comptable exerçant en société d’expertise comptable à titre d’associé unique ;
- six par un comptable agréé exerçant en société de comptabilité à titre d’associé unique.
