Chapitre 1 - Généralités et définitions
Art. 1
1) Le présent arrêté fixe les modalités d’application du régime de la Zone Franche au Cameroun.
2) Au sens du présent arrêté, par Ordonnance, il faut entendre l’Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun.
3) Tout document exigible dans le cadre de cet arrêté doit être soit rédigé en français ou en anglais, soit authentifié dans une de ces langues.
4) La stratégie et la politique de développement des zones franches industrielles à l’élaboration desquelles l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI) contribue ainsi qu’énoncé à l’article 5(b) de l’Ordonnance se traduisent dans les déclarations du Gouvernement de favoriser l’implantation des zones franches industrielles dans certaines parties du territoire national, de déterminer le rythme et la hiérarchisation de l’implantation des zones franches industrielles par rapport à l’implantation des points francs industriels, de privilégier le développement de certaines activités par rapport à d’autres, de faire connaître et d’assurer la contribution du Gouvernement en terme d’aménagement du territoire pour le développement des zones franches industrielles. Les déclarations peuvent prendre toutes les formes à travers lesquelles le Gouvernement exprime habituellement ses stratégies et ses politiques et qui s’articulent dans les lois de finance, les plans quinquennaux de développement économique, social et culturel ou dans des directives gouvernementales à l’occasion de circonstances particulières à l’instar de la déclaration de stratégie et de relance économique. En l’absence d’une telle déclaration, tout point du territoire national dont une partie privée ou publique est titulaire d’un titre foncier, d’un contrat de location du terrain ou d’une promesse notariée de vente ou de bail du terrain peut faire l’objet d’un demande d’attribution du statut de zone franche industrielle ou de point franc industriel conformément aux articles 1 et 2 de l’Ordonnance.
